Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 14
Il vise à exclure la révocation du gérant d'une SARL en cas de placement sous curatelle.
Le Gouvernement soutient une disposition qui permet de remédier à des cas d'empêchement du gérant et de garantir la continuité des activités de l'entreprise en évitant des situations de blocage. L'amendement exclut toutefois la curatelle du dispositif déclenchant la révocation automatique du gérant, car la curatelle est une mesure d'assistance préservant l'autonomie de la personne : l'atteinte qui peut être portée à l'exercice des droits d'une personne placée sous curatelle doit donc être individualisée.
Il existe aujourd'hui un dispositif qui permet au juge d'apprécier si la personne est en mesure d'accomplir ses missions. Laissons-le le faire au lieu de risquer de priver de son rôle dans l'entreprise le gérant d'une SARL victime d'un accident qui le priverait brutalement de ses facultés – je songe par exemple à des personnes souffrant d'une mauvaise vision.
La disposition touchant la curatelle nous paraît entièrement inadaptée, et sa suppression ne pose aucun problème.
