Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 33 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

J'aimerais comprendre la logique du Gouvernement. Le projet de loi PACTE supprime dans de nombreux cas l'intervention des commissaires aux comptes, fragilisant ainsi l'entreprise ; dans le cadre de cette proposition de loi, l'amendement de notre collègue demande simplement la suppression, qui semble évidente et logique, du double rapport pour les opérations de rachat des actions des sociétés non cotées, mais vous la refusez. La logique entre ces deux positions m'échappe ! Le rapport du commissaire aux comptes suffit évidemment !

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