Intervention de Philippe Latombe

Les communes, monsieur Viry, font déjà ce que vous suggérez, le présent article n'y changera rien. En revanche, elles n'ont pas vocation à rester propriétaires des fonds de commerce ad vitam aeternam et de les mettre en location-gérance : elles les revendent si l'activité est bonne. Or, ce qui nous pose problème, c'est que les groupes qui achèteront ces fonds pour les mettre en location-gérance, eux, ne voudront pas les vendre. C'est ce que nous cherchons à vous faire entendre en plaidant pour le maintien de cet amortisseur qu'est le délai de deux ans.

Il existe donc un vrai risque de modification de la propriété commerciale et d'appauvrissement des petits commerçants, dont on verra assez vite les effets sur leur patrimoine et sur leur niveau de vie à la retraite. C'est un grand sujet de crainte pour nous ; entendez-nous maintenant au lieu, comme vous l'avez fait sur d'autres sujets, de nous dire après coup que nous avions eu raison de vous alerter.