Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 33 bis
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article fixant un plafond aux sommes consacrées au rachat d'actions, sans tenir compte de la provenance des fonds. Cet alinéa est contraire à l'article 82 de la directive 20171132UE, qui impose que « le rachat [par une société] de ses propres actions ne peut avoir lieu qu'à l'aide de sommes distribuables ». Il faut donc tenir compte de la provenance des fonds, ce qui impose de maintenir la règle actuelle.
