Intervention de Delphine Bagarry

Notre commission a prévu de confier à l'APCR la rédaction d'un rapport évaluant la façon dont les organismes gestionnaires d'assurance complémentaire satisfont leur engagement d'offrir aux assurés un regard objectif sur les prestations proposées. Il s'agit d'assurer une bonne lisibilité des contrats d'assurance et des frais de remboursement, ce qui implique que les usagers disposent d'informations transparentes en la matière.

Mais ces derniers doivent également disposer d'informations relatives à l'implication des complémentaires dans les territoires, car certaines investissent dans des actions d'intérêt public, d'autres non. Or le choix de l'usager peut également dépendre de critères d'investissement solidaire et social. Il est donc nécessaire que le Parlement soit éclairé sur les pratiques en la matière des divers acteurs.

L'amendement vise donc à faire en sorte que le rapport de l'ACPR porte également sur la lisibilité des prestations supplémentaires offertes par les complémentaires santé dans le domaine social, le domaine médico-social et dans le domaine de la santé, dès lors qu'elles sont d'intérêt public et profitent à tous.