Intervention de Typhanie Degois
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Après l'article 60
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Motin, je vous remercie de votre amendement, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises depuis l'entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s'agissant notamment de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d'emprisonnement.
Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en oeuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d'un rapport ne va pas dans ce sens.
Le sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi PACTE. Je laisserai donc Mme la secrétaire d'État répondre plus avant. Je vous suggère le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
