Intervention de Typhanie Degois

La proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés est le fruit du travail ambitieux mené par notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi. Notre priorité est de rendre plus lisible, clair et prévisible l'environnement juridique des entreprises et d'alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité. L'empilement des trop nombreuses normes qui s'imposent aujourd'hui aux chefs d'entreprise est un frein au développement de leur activité.

Vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s'implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des risques en entreprenant et en créant de la valeur. Cette reconnaissance passe par le soutien à la compétitivité de nos entreprises. Nous devons leur donner, au travers du code de commerce, un cadre juridique stable, clair et juste. Telle est la charge qui est la nôtre.

Avant de présenter de manière plus détaillée les travaux de la commission des lois, je souhaite souligner le travail minutieux réalisé par le Sénat, notamment par son rapporteur, M. Alain Reichardt, qui a su être force de proposition tout en respectant la discipline propre à cette proposition de loi : tout le droit des sociétés, rien que le droit des sociétés.

À la faveur de cette initiative parlementaire, nous avons été amenés à évaluer les dispositions en vigueur dans le code de commerce. Celles qui sont désuètes, inefficaces en pratique ou disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi ont vocation à être supprimées. Nous avons adopté cette démarche technique, constructive et pragmatique, dans le dessein de trouver un consensus avec le Sénat.

Plusieurs objectifs ont guidé l'examen du texte en commission des lois.

Premier objectif : clarifier le droit en vigueur. Les articles 1er et 5 visent à assouplir certaines règles relatives aux fonds de commerce. Ils tendent respectivement à mettre fin au formalisme excessif qui pèse sur les actes de cession et à supprimer l'obligation d'exploiter un fonds de commerce pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. L'article 6 permettra de trancher un débat de doctrine ancien et dense sur les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier d'une part sociale. Quant à l'article 9, il prévoit une situation que le droit méconnaissait jusqu'à présent : la régularisation a posteriori. Il s'agit d'éviter une dissolution de fait d'une société lorsque celle-ci a atteint le terme de sa durée de vie légale.

Deuxième objectif : apporter de la sécurité juridique. Les articles 10, 14 et 17 permettront aux associés de convoquer une assemblée générale en cas de vacance, tutelle ou curatelle du gérant, en vue de nommer un nouveau gérant. Par ailleurs, l'article 18 tend à assouplir les conditions dans lesquelles une société mère peut octroyer des garanties aux filiales qu'elle contrôle. Cette mesure est nécessaire pour adapter notre droit au rythme de la vie des affaires. Il s'agit de répondre à des incertitudes sur le montant autorisé et sur la validité de son éventuel dépassement. C'est notamment le cas lorsqu'une société est appelée, dans le cadre d'un marché public, à donner sa garantie à une filiale étrangère, afin que celle-ci puisse réaliser une opération excédant sa surface financière.

Pour garantir la sécurité juridique, il convient également de substituer une nullité relative ou une injonction de faire à la nullité impérative, car, lorsqu'elle est prononcée, celle-ci remet en cause un ensemble de décisions prises et souvent déjà appliquées, ce qui déstabilise l'entreprise.

Troisième objectif : proposer aux associés de nouvelles formes de participation dans la vie de l'entreprise. D'un côté, il est souvent difficile pour les sociétés de réunir le quorum nécessaire lors des assemblées générales. De l'autre, les actionnaires minoritaires n'ont pas toujours la possibilité de faire entendre leur voix, du fait, par exemple, de contraintes géographiques. C'est pourquoi l'article 18 bis vise à créer une procédure écrite de consultation pour les décisions les plus courantes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance.

Quatrième objectif, enfin : assurer l'effectivité des dispositions du code de commerce. L'article 23 y contribue en ouvrant une faculté légale de réunir une assemblée générale de manière dématérialisée dans les sociétés non cotées. Cette disposition est actuellement inapplicable par les entreprises car le décret relatif au droit d'opposition se révèle particulièrement complexe. En l'espèce, la commission des lois a adopté, la semaine dernière, une rédaction qui ménage un compromis entre la protection des actionnaires minoritaires et le souci d'efficacité et de simplification de la loi.

L'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés est un parfait exemple de complexité. Ce dispositif, conçu dans son principe pour favoriser et développer l'actionnariat salarié, constitue en pratique une obligation formelle, rejetée systématiquement. Dans la continuité du projet de loi PACTE, qui comporte des mesures visant à renforcer l'attractivité du plan d'épargne entreprise et à réformer le forfait social, il est nécessaire de supprimer les outils actuels qui ne fonctionnent pas.

S'inscrivant dans le sillage de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, et du projet de loi PACTE, la présente proposition de loi est tournée vers l'intérêt des entreprises et dégagée des partis pris idéologiques. Elle comporte des dispositions simples mais essentielles pour la vie des entreprises. Celles-ci attendent les nombreuses mesures sur lesquelles porteront nos échanges. Ce texte se veut utile, efficace et consensuel, comme l'atteste son adoption à l'unanimité au Sénat. J'espère qu'il sera voté dans les mêmes conditions ce soir et qu'il sera définitivement adopté dans les meilleurs délais.