Intervention de Typhanie Degois
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 53
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'avait pas été saisie de l'amendement, mais, à la suite des précisions apportées et puisqu'il reprend une préconisation du rapport public de la Cour des comptes de 2014, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
