Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Après l'article 3
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Pour être très précise, j'indique que nous serons capables, dans six mois, de déterminer si les engagements ont été tenus s'agissant des nouveaux contrats, donc du flux. Le stock de contrats anciens, quant à lui, ne sera pas encore accessible selon le mode de présentation que j'ai détaillé à l'instant. Ainsi, dans six mois, nous n'aurons qu'une partie de la réponse à la question.
