Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 33 bis
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable également. Les attentes vis-à-vis du commissaire aux comptes et de l'expert indépendant ne sont pas tout à fait identiques : l'expert indépendant concentre son propos sur la valorisation des actions, quand le commissaire aux comptes s'assure que les intérêts des actionnaires ont bien été pris en compte, que le processus est correct et que la provenance des fonds et l'utilisation des actions sont conformes. L'approche diffère donc quelque peu. Pour ces raisons et pour la protection des actionnaires minoritaires, nous souhaitons maintenir le rapport de l'expert indépendant.
