Intervention de Typhanie Degois

Ces amendements visent à revenir sur la suppression proposée par le Sénat de l'obligation triennale pour les entreprises d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire une résolution relative à l'augmentation de capital en faveur de l'actionnariat salarial.

Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l'actionnariat salarial, qui permet d'associer les salariés au fonctionnement de leur société et de renforcer le dialogue avec les mandataires sociaux au sein des assemblées générales. Nous avons d'ailleurs longuement débattu de ces sujets lors de l'examen du projet de loi PACTE.

Toutefois, tout le monde est également d'accord pour reconnaître que l'obligation triennale ne donne jamais lieu à une augmentation de la participation salariale, parce que cela ne fonctionne pas ainsi dans une entreprise.

Madame la secrétaire d'État, vous soulignez que cette suppression ne serait pas compatible avec les dispositions que nous avons adoptées dans PACTE, mais ces mesures ne sont pas comparables. C'est bien parce que les outils actuels ne fonctionnent pas et qu'ils sont déconnectés de la vie économique de l'entreprise, que nous avons voté des mesures qui marchent, comme le renforcement de l'attractivité du plan épargne entreprise ou la réforme du forfait social. C'est également pour cela que nous examinons de manière concomitante le projet de loi PACTE et cette proposition de loi, afin que la seconde tire les conséquences des avancées de la première.

L'obligation triennale est inutile, voire dommageable, car elle envoie un signal négatif aux salariés, alors qu'en parallèle, l'entreprise peut mettre en oeuvre des mesures concrètes en leur faveur. Je rappelle qu'elle ne porte jamais de fruits. C'est pourquoi il faut la supprimer. Avis défavorable.