Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Après l'article 3
Carole Bureau-Bonnard, présidente :Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 90 , 94 et 89 , pouvant faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur, pour les soutenir.
