Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Ma collègue Vignon a pris soin de préciser que son amendement avait été voté en commission ; on pourrait en conclure qu'il en sera de même en séance, mais j'ai pu constater que ce n'était pas toujours le cas. Je prendrai donc la précaution de rappeler une nouvelle fois que notre groupe, comme celui du MODEM, soutient cette proposition de loi, avant de proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans les trois ans à compter de sa promulgation.