Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 3
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il est défavorable.
Si pour des raisons qui lui sont propres, l'organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l'échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, il est théoriquement possible de souscrire un contrat auprès d'une mutuelle en mars et de le résilier le 31 décembre. Aucun acteur du secteur n'a déploré d'abus engendré par cette faculté.
La préoccupation motivant l'amendement est entièrement théorique ; au contraire, si l'on interdisait cette liberté la première année, la mutuelle pourrait fixer la cotisation de la deuxième année à sa guise, sans possibilité pour l'assuré de sortir du contrat.
