Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 11 , tendant à la suppression de l'article.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l'amendement no 8 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.