Intervention de Michel Castellani

Comme nous vous l'avons déjà indiqué, le groupe Libertés et territoires est inquiet de la suppression de la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance. Nous craignons en effet qu'une telle disposition n'entraîne une spéculation sur les fonds de commerce de nos territoires de la part de sociétés commerciales, avec le risque d'une paupérisation patrimoniale des commerçants.

C'est pourquoi le rétablissement de cette condition nous paraît être une décision de bon sens. La simplification du droit des sociétés est certes nécessaire pour faciliter le quotidien des commerçants, mais il faut se garder de tout effet pervers susceptible de leur être préjudiciable.

En la matière, le droit actuel nous semble parfaitement adapté aux situations, avec un principe et des exceptions qui peuvent être accordées par le juge. Le code de commerce prévoit que ce délai de deux ans peut être supprimé ou réduit, notamment lorsque le demandeur justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement.

Vous nous répondrez, j'imagine, que les exceptions sont devenues la règle. C'est vrai, il y a une multiplication des demandes d'exception. Celle-ci est majoritairement le fait de réseaux de restauration rapide ou à thème, qui utilisent la location-gérance pour installer leurs licenciés ou leurs franchisés lors de l'ouverture d'un nouveau restaurant. C'est d'ailleurs l'illustration de ce que risque d'entraîner cet article, à savoir la paupérisation patrimoniale des commerçants, qui ne seront plus en mesure d'acquérir leur fonds de commerce, capté par les réseaux de restauration rapide ou par d'autres sociétés spécialisées dans l'immobilier commercial.

Nous ne pouvons vider nos centres-villes de ce qui fait leur âme, je veux parler des commerçants qui investissent dans leur fonds de commerce, qui lui donnent une valeur humaine, économique et financière parce que ce commerce fait partie d'eux-mêmes, de leur vie, et parce qu'ils se consacrent totalement au service de leurs clients et non à la spéculation immobilière.

Mes chers collègues, laisser l'immobilier commercial, en particulier dans les villes moyennes, à portée de spéculation des grandes sociétés commerciales risque d'entraîner la mort du commerce de ville. Nos territoires perdront alors en attractivité. Cela, le groupe Libertés et territoires ne peut l'accepter.