Intervention de George Pau-Langevin

Cette proposition de loi, qui ne pose pas de problème majeur, vise à simplifier et à clarifier le code de commerce. Il s'inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises afin d'améliorer la compétitivité de l'économie et de réaliser des économies budgétaires, et résulte d'un travail exhaustif entrepris par le sénateur Thani Mohamed Soilihi alors qu'il faisait encore partie du groupe socialiste durant la précédente législature. Ce texte vise à supprimer un certain nombre de contraintes, inutilement lourdes et complexes, qui pèsent sur les sociétés, et auxquelles s'ajoutent des obligations parfois ambiguës, incohérentes voire obsolètes. On aurait pu imaginer – d'autres collègues l'ont dit – que ses dispositions s'inscriraient dans le projet de loi PACTE. Il était donc un peu surprenant de le voir arriver ainsi devant la commission des lois. Quoi qu'il en soit, ses dispositions sont importantes car elles tendent à simplifier la vie des dirigeants de petites et moyennes entreprises, qui se sentent souvent entravés ou freinés. Elle devrait donc leur permettre d'investir et d'embaucher plus facilement.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des avancées législatives accomplies durant la précédente législature : je pense, par exemple, à la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 »,