Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 59 bis
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement propose de supprimer l'article 59 bis, qui a pour objet de modifier les obligations déclaratives annuelles attestant du respect des conditions prévues pour bénéficier de l'avantage fiscal dit « pacte Dutreil ». Cette disposition est satisfaite par une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
