Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je me réjouis d'être ce soir à l'Assemblée nationale pour l'examen de la présente proposition de loi, qui vise à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce.

La simplification de la vie des entreprises est au coeur de l'action que Bruno Le Maire et moi-même menons au ministère de l'économie et des finances. C'est un axe structurant du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, que votre assemblée vient d'adopter en nouvelle lecture. Je pense à la simplification des seuils sociaux, à celle de la création d'entreprise grâce au registre unique dématérialisé, à celle du rebond, à celle de la transmission grâce à l'assouplissement du pacte Dutreil, à celle du financement, en particulier du financement en fonds propres, grâce au développement de l'assurance vie en actions. Ces dispositifs ont tous le même objet principal : permettre à nos entreprises de concentrer leur énergie sur le plus important, à savoir leur activité, leur croissance et la création de nouveaux emplois.

La proposition de loi que vous examinez ce soir relève du même esprit. Elle comporte un certain nombre d'ajustements techniques qui permettront de simplifier et de clarifier le code de commerce. Elle a déjà une longue histoire : elle a été déposée au Sénat le 4 août 2014, il y a près de cinq ans, par M. Thani Mohamed Soilihi ; le rapport de son rapporteur au Sénat, M. Alain Reichardt, a été adopté le 1er juin 2016. Je tiens d'ailleurs à saluer la ténacité des deux sénateurs que je viens de nommer. Cela illustre combien la simplification est un travail de longue haleine, notamment lorsqu'elle porte sur des sujets très techniques.

Bien sûr, la matière n'est pas restée vierge depuis 2014, et un certain nombre de mesures qui figuraient dans la proposition de loi ont été reprises dans d'autres textes. C'est la raison pour laquelle de nombreux articles du texte originel ont été supprimés : certains sont devenus sans objet ; d'autres ont été satisfaits. Par ailleurs, la commission des lois a proposé des modifications utiles pour améliorer certains articles du texte. Je salue le travail mené par les membres de la commission, notamment par sa rapporteure, Mme Typhanie Degois, qui se sont plongés dans des matières extrêmement techniques.

L'année dernière, le Sénat a adopté la proposition de loi à l'issue d'un débat qui a duré moins de trois heures. Je ne dis pas cela pour lancer un concours de vitesse entre les deux chambres, mais c'est le signe, je le crois, de la nature consensuelle de ce texte, qui va simplifier concrètement la vie des entreprises. Celles-ci l'attendent depuis près de cinq ans ; il est grand temps qu'il soit adopté.