Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Après l'article 3
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a accepté l'amendement, mais, à titre personnel, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Sur le fond, je ne suis pas loin d'être d'accord avec votre argumentation, mais, sur la forme, les représentants des organismes de complémentaire santé viennent de signer, le 14 février, un engagement sur la lisibilité et la comparabilité de leurs garanties. En accord avec Mme la ministre, je vous propose de leur faire confiance, avant que la loi n'impose un format unique de présentation des garanties.
Par ailleurs, la confiance n'excluant pas le contrôle, la commission a d'ores et déjà prévu, en adoptant mon amendement portant création de l'article 3 ter, que l'ACPR – autorité de contrôle prudentiel et de résolution – remettra, avant l'entrée en vigueur du présent texte de loi, un rapport sur l'application des engagements de lisibilité des garanties pris par les organismes gestionnaires d'assurance complémentaire santé. S'il s'avère qu'ils ne sont pas tenus, il sera temps de légiférer à l'automne 2020.
