Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 4
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a en effet adopté ces deux amendements ; à titre personnel, j'y suis toutefois défavorable. Il n'y a pas là de révolution ! Il n'est pas nécessaire de rendre ces dispositions expérimentales. Comment expliquer aux Français que cette facilité, plébiscitée par 94 % d'entre eux, disparaisse après deux ans ?
