Intervention de Michel Zumkeller

Plusieurs mesures que ce texte propose vont dans cette direction. Ainsi, la clarification des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est importante, car le régime juridique actuel est incertain et alimente de nombreux contentieux.

La création d'une procédure régularisant la prorogation d'une société est également bienvenue. Un oubli de bonne foi de la part des associés ne doit pas risquer d'aboutir à la disparition de la société sur le plan juridique, avec tout ce que cela comporte d'insécurité pour les tiers.