Intervention de Typhanie Degois
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Après l'article 59 bis
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un débat récurrent, que nous avons notamment eu dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. Avis défavorable.
