Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 4
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :Elle est défavorable à toute proposition consistant à avancer ou reculer l'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi, ce qui est le cas de ces trois amendements.
