Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Après l'article 3
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s'agit de sous-amendements de précision terminologique.
L'avis sur l'amendement est évidemment très favorable.
