Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 21
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis favorable puisque ces amendements identiques permettent un alignement avec le droit européen des sociétés.
