Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je soutiens, moi aussi, l'amendement. Le texte pose, en effet, un problème d'insécurité juridique. Imaginons que le gérant parte en voyage pendant des mois : on pourra considérer que la société est dépourvue de gérant parce que celui-ci n'assume plus la convocation des assemblées générales ni ses autres obligations. La suppression proposée, sans enlever grand-chose au texte, le clarifierait et le rendrait plus précis. En l'état, l'article est sujet à interprétation. Or on ne peut admettre un tel flou juridique dans un texte aussi important.

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