Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 29
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'article 29 remplace la sanction de nullité absolue de l'augmentation de capital, en cas de manquement à l'obligation de présenter simultanément une augmentation réservée aux salariés, par une injonction de faire. Loin de constituer une sanction efficace et adaptée, une telle injonction risque en réalité de complexifier le droit, puisqu'elle suppose l'intervention du juge. La sanction de nullité absolue est plus simple : elle impose d'aller droit au but. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir la nullité de l'augmentation de capital en cas de manquement. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
