Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 4

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Même avis. Les Français ne comprendraient pas qu'une proposition de loi qui leur permet simplement d'avancer de quelques mois la date de la résiliation de leur contrat – ce qui, vous me l'accorderez, n'est pas absolument extraordinaire – ne s'applique que pendant trois ans.

Nous risquerions de surcroît de provoquer un effet pervers : les coûts pourraient être augmentés dans le seul but de nous convaincre que la mesure ne marche pas, et qu'elle ne doit pas être pérennisée.

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