Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Après l'article 4
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Je suis du même avis que le rapporteur. J'ajoute que les délais prévus par les amendements pour évaluer la loi sont très courts. Si celle-ci entre en vigueur en décembre 2020 et doit être évaluée en 2022, elle n'aura été appliquée que pendant un an. Est-il possible d'observer une hausse des tarifs en un si court laps de temps ? Il faut, selon moi, un délai de trois ans minimum, comme le proposait Mme Firmin Le Bodo, avant de pouvoir mesurer une éventuelle augmentation des tarifs.
En tout état de cause, c'est le rôle du Parlement que d'évaluer la loi.
