Intervention de Émilie Guerel

Nous sommes réunis pour débattre de la simplification du droit des sociétés, question cruciale pour l'ensemble de notre économie. Si la simplification du droit nous fait penser au mythe de Sisyphe, il en va ainsi de la condition humaine dans son ensemble. Le droit est une construction sociale, et sa complexité est le fruit de l'action des hommes. Sa simplification est donc à leur portée.

Pourtant, simplifier n'est pas une entreprise aisée. Il convient de s'assurer que la simplification sera efficace et qu'elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés, car il faut bien voir que simplification ne signifie pas déréglementation.

La proposition de loi que nous examinons répond avec une méthode cohérente et un objet circonscrit à un objectif partagé et ambitieux.

Tout d'abord, elle résulte d'une méthode cohérente. La démarche a été consensuelle, constructive, pragmatique et technique. Nous avons réussi à trouver un équilibre entre la simplification et le besoin de stabilité du droit.

Dès lors qu'il n'est pas source de difficultés, un droit bien connu et pris en main par les entreprises est un droit qu'il faut préserver, même s'il comporte des imperfections. En effet, l'instabilité du droit peut être source de complexité et de coût économique pour les entreprises. On comprend qu'il ne faut pas changer ce qui fonctionne.

Nous avons réussi à trouver un équilibre entre l'objectif de simplification et le respect des droits des actionnaires et des tiers, en particulier les droits des consommateurs, des créanciers et des salariés. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique. Si le droit est parfois complexe, c'est parce qu'il tient compte d'intérêts divers et de réalités économiques toutes aussi difficiles à appréhender.

Je tiens à saluer les travaux menés par l'auteur de la proposition de loi sénatoriale, à l'origine du texte dont nous sommes saisis, M. Thani Mohamed Soilihi, ainsi que ceux des rapporteurs des deux chambres, en particulier ceux de Mme Typhanie Degois, auxquels j'ai activement contribué. Nous avons tous mesuré et analysé précisément chaque disposition pour aboutir à un texte consensuel, attendu par les entreprises, texte qui tienne compte de ces différents équilibres.

Ensuite, l'objet de cette proposition de loi est circonscrit. Je sais que certains d'entre vous ont regretté que ses dispositions n'aient pas été introduites dans le projet de loi PACTE. Je me permets de justifier cette décision en vous présentant quelques arguments.

La simplification ne vise pas à changer le droit, mais à en corriger certains aspects au regard de la pratique qu'en ont les acteurs et les juges. Elle doit alors faire l'objet d'un travail précis et pointu. Dès lors, il se conçoit parfaitement qu'un véhicule législatif lui soit dédié, d'autant que le projet de loi dit PACTE était un texte déjà long et ambitieux.

Ce fut d'ailleurs le choix de l'auteur de la proposition de loi au Sénat et de son rapporteur. Ils ont eu l'occasion d'intégrer quelques dispositions de la proposition de loi dans le projet de loi PACTE, mais ont choisi de ne pas la diluer en intégralité dans un projet de loi plus large. Une proposition de loi autonome favorise un examen éclairé, centré sur la simplification, en évitant que des dispositions importantes, présentées comme de la simplification, soient diluées dans un nombre plus important de réformes de fond ou de novations juridiques.

Enfin, l'objectif de la proposition de loi est partagé et ambitieux. Il s'agit d'alléger les charges administratives des entreprises et de faciliter l'exercice de leur activité afin de contribuer à leur compétitivité. La simplification du droit des sociétés est nécessaire. Elle complète des réformes de fond plus globales. Ces réformes, destinées à libérer les entreprises, sont menées par la majorité. Je pense bien sûr au projet de loi PACTE, mais également au projet de loi de finances pour 2019.

La proposition de loi comporte un certain nombre de mesures de simplification d'importance variable, mais toutes très utiles et attendues depuis trop longtemps par nos entreprises. Que simplifions-nous ? Je prendrai quelques exemples concrets.

Premièrement, s'agissant des fonds de commerce, la mesure qui tend à supprimer la condition d'exploitation préalable du fonds de commerce par le propriétaire pendant une durée minimale de deux ans avant sa mise en location-gérance constitue, précisément, une étape utile dans le transfert à moyen terme de la propriété commerciale.

Deuxièmement, le texte introduit la dématérialisation des formalités de publicité concernant la cession de parts de sociétés civiles. Ne pas rendre possible une telle dématérialisation reviendrait à faire perdurer un système archaïque. Cela ne serait pas conforme à nos objectifs.

Les artisans, les commerçants, et les petites et moyennes entreprises, qui constituent le poumon économique de nos territoires, sont quotidiennement confrontés à la complexité de la règle de droit, et à des mesures devenues obsolètes ou contre-productives. Chaque fois que l'on peut réduire les lourdeurs, éviter la perte de temps ou les complexités inutiles, nous allons dans le bon sens !

Le travail de simplification du droit est essentiel pour nos entrepreneurs. Je pense en particulier à ceux de ma circonscription, dans le Var, qui contribuent chaque jour, avec leurs salariés, à créer les richesses de notre pays. Nous nous devons de leur simplifier le travail et de leur permettre de se concentrer sur les vrais enjeux de leur entreprise.

Je compte donc respectueusement sur vos suffrages, mesdames et messieurs les députés, afin que ce texte devienne une réalité pour nos entreprises, et qu'il apporte une nouvelle pierre à l'édifice de ce bien commun qui nous est si précieux.