Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 3
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission n'a pas pu s'exprimer sur l'amendement, mais, à titre personnel et comme aux articles 1er et 2, j'y suis favorable.
