Intervention de Corinne Vignon

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Vignon :

J'irai dans le sens opposé. J'approuve entièrement l'amendement de M. Borowczyk que nous avons adopté tout à l'heure ; mais je pense qu'il sera difficile d'assurer la lisibilité des droits en temps réel. Cet amendement vise donc à décaler d'une année l'entrée en vigueur des mesures que nous allons voter, afin de permettre leur bonne application, et ainsi de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents.

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