Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 18
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'objectif de l'article est de permettre aux filiales de sociétés françaises à l'étranger de répondre plus rapidement à des appels d'offres internationaux, qui exigent souvent des garanties de la part des sociétés mères pour couvrir les obligations de leurs filiales dans le cadre de ces contrats. Le Gouvernement proposera, immédiatement après celui-ci, un amendement rédactionnel visant à sécuriser la rédaction de l'article. Il ne peut donc qu'être défavorable à la suppression de celui-ci.
