Intervention de Philippe Latombe

Madame la secrétaire d'État, ce qu'a dit Mme Degois est très important, car il y a une grande différence territoriale entre les greffes des tribunaux de commerce et des procureurs sur les dépôts des comptes. Il faut absolument que l'on se penche sur ce sujet, parce que, dans certains départements, le procureur et le président du tribunal de commerce travaillent ensemble pour exiger le dépôt des comptes, ce qui n'est pas forcément fait dans les départements voisins. Les entreprises sollicitant des marchés publics, par exemple, sont confrontées à ces divergences. Il faut traiter ce problème, parce que la situation actuelle incite les entreprises à ne pas déposer leurs comptes, ce qui nuit à la nécessaire transparence.