Intervention de Émilie Guerel

La personne bénéficiant d'une mesure de protection en raison de l'altération de ses facultés mentales ou physiques est assistée et contrôlée par un curateur ou représentée de façon continue par un tuteur, ce qui correspond au régime de protection le plus élevé. Une personne placée sous tutelle ne dispose pas de la capacité juridique lui permettant de réaliser les actes de gestion ou de disposition de son patrimoine, tandis qu'une personne sous curatelle doit être assistée par son curateur dans l'exécution de ces actes.

Cependant, dans son état actuel, la législation présente un paradoxe : les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection peuvent continuer à exercer pleinement leur fonction de gérant de société. Le placement sous curatelle ou sous tutelle du gérant unique d'une société à responsabilité limitée – SARL – peut donc aboutir à d'importantes difficultés de gestion qui sont préjudiciables à l'intérêt social, en raison de l'inaptitude du gérant à accomplir les missions qui lui sont dévolues.

La situation apparaît d'autant plus délicate que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée ne peut se substituer à celle-ci dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant social, et n'est donc pas investi du pouvoir de représenter la société. En outre, le code civil précise que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de sa vie civile, ce qui n'inclut pas les actes afférents à la gestion d'une société, à propos desquels un vide juridique subsiste.

En l'absence de mesures prévues par les statuts de la société aux fins d'anticiper la survenance de situations de vulnérabilité susceptibles d'affecter le gérant, les associés peuvent tenter de révoquer celui-ci en assemblée générale. Cependant, en cas de gérance unique majoritaire, les associés minoritaires demeurent confrontés au risque d'une opposition insurmontable de la part du gérant placé sous tutelle ou curatelle, ce qui ferait obstacle à sa révocation.

Cette situation de blocage peut être contournée grâce à la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire de révocation du gérant pour cause légitime. Le recours à la procédure judiciaire s'explique par l'absence de dispositions légales facilitant le remplacement rapide d'un dirigeant social placé sous tutelle ou curatelle, en dépit de la perspective de développement du phénomène au cours des prochaines décennies du fait de l'allongement de l'espérance de vie.

L'article a donc pour objet le remplacement du gérant de société à responsabilité limitée placé sous tutelle.