Transformation de la fonction publique

Nous ne souscrivons pas à la méthode qui consiste à contourner la représentation nationale au moyen d'une ordonnance, a fortiori après avoir contourné, d'une certaine manière, le dialogue social, puisque les neuf organisations syndicales sont opposées au texte. Voilà pour la forme. Par ailleurs, je demande à nouveau au secrétaire d'État s'il en...

Pour notre part, nous ne fonctionnons pas systématiquement selon le principe consistant à accorder notre confiance à la majorité et au Gouvernement. Au demeurant, je constate qu'il n'existe aucun désaccord de fond, s'agissant des intentions affichées, entre notre amendement et les propos tenus par Mme la rapporteure et par M. le secrétaire d'É...

Cet amendement vise à insérer dans le statut général des fonctionnaires un nouvel article qui dispose que le recours aux contractuels ne peut avoir pour conséquence « d'entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion, ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonct...

La sécurité, l'hygiène et les conditions de travail sont évidemment des problématiques importantes, qui justifient, dans l'administration comme dans les entreprises privées, une instance ad hoc. C'est ce qui rendait nécessaire le CHSCT. J'ai présenté tout à l'heure le premier bilan, dressé par les organisations syndicales, de la réforme du cod...

Le débat qui a lieu depuis quelques minutes témoigne de l'indifférence de l'exécutif et de Mme la rapporteure. Il est assez tragique de songer que nous continuerons probablement à débattre, sur beaucoup des articles qui suivent, comme nous l'avons fait sur les ordonnances travail : sans jamais être entendus. Je dois dire que je n'en suis pas s...

La question, monsieur le secrétaire d'État, Pierre Dharréville vient de la poser en des termes très simples : la santé et la sécurité au travail seront-elles mieux prises en charge demain, grâce à votre réforme visant à simplifier on ne sait pas bien quoi ? La réalité objective, c'est non. D'ores et déjà, dans les entreprises privées, ceux qui ...

C'est pire ! Vous savez ce qu'est la médecine du travail, ses difficultés et le manque de moyens dont elle souffre – je ne mets personne en cause, il s'agit d'une question difficile, sur laquelle notre Parlement devra se prononcer au cours des mois à venir. Vous savez le recul qu'a représenté la transformation du C3P – compte personnel de prév...

Quand je pense que vous avez l'outrecuidance de vous inscrire dans la filiation des lois de 1946 et de 1983, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je vous assure que les bras m'en tombent !

Les vôtres aussi, cher collègue ! En tout cas, tel n'est pas le sentiment d'Anicet Le Pors, que certains d'entre nous ont rencontré.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à permettre aux comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement d'être informés des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois. Ces décisions sont directement liées à des questions sur lesquelles les comités sociaux sont consultés, notamment...

Je relève qu'il sera nécessaire, par précaution, d'inscrire les dispositions proposées dans le décret d'application. Je propose de les inscrire, par précaution, dans la loi, et maintiens donc l'amendement.

Aux termes de l'article 3 dans sa rédaction actuelle, il sera obligatoire d'instituer, à partir d'un certain seuil, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social d'administration, territorial ou d'établissement. Pour la fonction publique territoriale, ce seuil est fixé à 300 par...

Lors de l'examen des amendements – déposés par nous ou par d'autres – , nous aurons l'occasion de revenir sur le fond de l'article. Je ne répéterai pas ce que certains de nos collègues ont dit fort justement, et partagerai avec vous, chers collègues, les premières conclusions tirées des auditions des syndicats représentatifs du secteur privé, ...

Cet amendement vise à préciser que les suppléants des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux doivent être au nombre de deux par titulaires. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 précise uniquement que les suppléants de la formation spécia...

Je l'ai dit tout à l'heure : l'alignement sur le privé de la fonction publique et du dialogue social en son sein laisse entrevoir l'idée, que vous défendez, qu'il faudrait gérer l'État comme une entreprise.

Ce serait peu de chose si, par ailleurs, on ne savait pas d'ores et déjà que ce qui a été mis en oeuvre depuis dix-huit mois dans les entreprises correspond, de l'avis des organisations que nous avons commencé à auditionner, à un recul du dialogue social. Nous ne devons pas réitérer cette erreur. En outre, j'ai du mal à concevoir que vous défe...

Il s'inspire du rapport de 2018 du Défenseur des droits, qui souligne les inégalités, la ségrégation, la relégation et la régression de droits fondamentaux…

Je vous remercie, monsieur le président, pour cet acte d'autorité… Je disais donc que cet amendement s'inspire du rapport de 2018 du Défenseur des droits, qui souligne les inégalités, la ségrégation, la relégation et la régression de droits fondamentaux d'un grand nombre de Françaises et de Français, et, au final, l'affaiblissement de la natio...

Les arguments avancés par la rapporteure n'ont absolument rien à voir avec ce que j'ai évoqué. Voici comment s'applique l'article 40 du code de procédure pénale : dans le cas, par exemple, où un chargé de mission de cabinet commet un acte manifestement délictuel, son supérieur hiérarchique est tenu de saisir le parquet. C'est ce qui aurait dû ê...

L'histoire de la fonction publique est une histoire longue, avec ses tergiversations, ses zigzags et ses hoquets ; une histoire équivoque, complexe, fertile, qui passe la République et ses principes au gueuloir, qui la forge, qui doit nous convaincre qu'aucune réforme ne saurait être placée sous le signe de l'évidence et que le pragmatisme, don...