Transformation de la fonction publique

Je note que M. le secrétaire d'État s'efforce de répondre aux questions clairement posées. Or je crois que la mienne avait été clairement posée : disposerons-nous des projets de décrets avant la fin de la discussion de ce projet de loi ?

J'interviens sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, de notre règlement. Pour le bon déroulement de la séance, il serait bienvenu que le Gouvernement réponde aux questions précises qui lui sont posées. Je précise que la mauvaise information de la représentation nationale est un motif d'invalidation de la loi par le Conseil constitutionnel. ...

Cet amendement de repli vise à préciser la nature de la procédure applicable au recrutement des agents contractuels en disposant qu'il s'agit d'une procédure de sélection. Pour rappel, la définition du mot « sélection » dans le dictionnaire Larousse est la suivante : « action de choisir les personnes ou les choses qui conviennent le mieux ». Ce...

Cet amendement introduit dans le statut général de la fonction publique l'impossibilité de réserver un emploi public à un agent contractuel en cas de vacance. L'avis de vacance pourra seulement indiquer que cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel. Ce principe est reconnu par la jurisprudence du Conseil d'État mais n'ap...

Je ne disconviens pas que ce principe figure à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Pour autant, je ne crois pas qu'il le soit pour les deux autres fonctions publiques. Vous ne pouvez donc pas dire que mon amendement est satisfait, à moins que vous ne l'ayez pas lu.

Je me souviens, au moment des discussions sur les ordonnances travail, qu'un certain nombre d'orateurs de la majorité ont fait valoir leur expérience personnelle comme chef d'entreprise. Je leur saurais gré d'entendre également ceux qui ont exercé des responsabilités d'élu local ou qui ont eu à diriger un certain nombre d'administrations. Pour ...

Pour que chacun prenne la mesure de ce dont nous parlons, je veux réitérer, sans la reformuler, la question posée par notre collègue Marleix sur les verrous et les limites. Si l'on se demande quels seront les emplois ouverts à l'avenir aux contractuels, il faut se référer à l'étude d'impact concernant l'article 7 : dans la fonction publique d'É...

Je prétends que ce sera l'inverse. D'ailleurs, je l'ai déjà dit, dans les entreprises, les premières évaluations des ordonnances de Mme Pénicaud débouchent sur un constat plutôt accablant, à ce stade. Je souhaiterais que l'on ne s'accable pas à nouveau de ce que nous sommes en train de faire dans la fonction publique.

J'ai rappelé ce que représentaient historiquement les CAP comme contreparties pour les fonctionnaires qui ont des obligations statutaires. Je dois dire que soustraire au regard des partenaires sociaux des éléments relevant de la gestion des carrières et de l'application des règles du statut, évidemment, trouve écho dans le recours considérablem...

Sans prolonger ce qui a été excellemment dit par Stéphane Peu, je voudrais rebondir sur un certain nombre d'invectives qu'on a pu entendre sur la question du statut. On nous dit qu'on est au XXIe siècle : certes, mais le fascisme non plus ne devait pas resurgir au XXIe siècle ! Si nous voulons limiter le recours aux contractuels, et non pas l'...

Nous abordons avec cet article la question de l'ouverture au contrat des emplois de la fonction publique territoriale. Les cas très pratiques qui ont été évoqués, notamment par notre collègue Olivier Marleix, soulignent la nécessité d'un certain nombre de précisions. Sans vouloir paraître trop insistant, si nous demandons de pouvoir prendre con...

Je ne suis pas non plus spécialiste de l'administration allemande des années vingt et trente. Quoi qu'il en soit, le statut de la fonction publique n'existait pas en 1939 – mais il y en a eu un sous Vichy. L'idée même d'un statut n'était d'ailleurs pas évidente : le rapport du pouvoir politique avec son administration était tantôt un rapport de...

Nous en sommes encore là. Il n'est jamais inutile de se demander si nous ne sommes pas en train d'ébranler quelque chose de fondateur, qui ne relève pas de l'anachronisme. Malheureusement, l'histoire ressert parfois les plats. La bioéthique évoque les « pentes fatales »… Le statut n'est certes pas aboli, mais nous assistons tout de même à une...

Un contractuel, quant à lui, est toujours libre de passer un concours. Cela s'appelle l'égalité républicaine, cela s'appelle une certaine idée du mérite.

Inviter les partenaires sociaux à discuter des lignes stratégiques de gestion des ressources humaines n'est pas une mauvaise chose en soi, au contraire. Ces lignes, d'ailleurs, ne sont elles-mêmes que l'application des règles statutaires. Mais cela ne justifie en rien d'ôter aux CAP la possibilité d'apprécier la loyauté et la justice avec lesqu...

Il rétablit le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État comme organe supérieur de recours en matière d'avancement. L'avancement étant un sujet sensible, les décisions qui le concernent doivent être transparentes. Les compétences actuelles des commissions administratives paritaires et du CSFPE doivent donc être maintenues. J...

Sauf erreur de ma part, monsieur le secrétaire d'État, l'engagement que vous avez pris envers les partenaires sociaux consistait à rendre publics les projets de texte. Ma question reste donc la même : avez-vous l'intention de le faire au cours des débats en séance ?

J'abonde dans le sens de notre collègue : il faut expliciter la manière dont la majorité conçoit le fonctionnement futur des instances et du dialogue social. Madame la rapporteure, le 20 février dernier, dans Acteurs publics, vous avez eu cette formule qui, elle aussi, mérite d'être explicitée : « Nous aurons le courage de percuter le mode de ...

Merci, tout d'abord, à la rapporteure de ses explications, selon lesquelles le courage consiste à prendre des mesures que le gouvernement de Nicolas Sarkozy n'avait pas osé mettre en oeuvre. L'amendement no 603 est un autre amendement de repli, qui rétablit dans la fonction publique d'État les attributions des CAP supprimées ou renvoyées à des...

Cet amendement de suppression est aussi de cohérence, dans le droit fil de notre opposition à l'extension des contrats de chantier dans le cadre de la loi dite Pénicaud – un dispositif dont les premiers éléments d'évaluation laissent d'ailleurs penser qu'il est peu demandé par les employeurs et peu utilisé. Je lis ici la confirmation de ce que ...