Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Il paraît compliqué qu'on procède à une telle réforme par voie d'amendement. J'imagine que le cabinet de Mme la ministre a été consulté. Pourquoi n'a-t-il pas produit d'éléments permettant une étude d'impact ? Par ailleurs, il ne suffit pas que le système proposé améliore l'existant. Il faut que la dotation populationnelle soit pondérée par un...

Que dire, à ce stade de la discussion, que nous n'ayons pas déjà dit hier dans l'hémicycle ? Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 8, qui autorisent la non-compensation par l'État des allégements de cotisation qui ont été consentis, au risque d'accroître les tensions que subit la sécurité sociale. Qu'il me soit permis de citer...

Je serai très rapide. N'étant ni charcutier ni médecin, je m'exprimerai simplement en tant que consommateur et parlementaire. Je suis sensible à vos arguments, madame la ministre, mais, dès lors que vous semblez savoir à quelle date nous obtiendrons des réponses, ne pourriez-vous pas sous-amender l'amendement de M. Ramos pour lui fixer une dat...

Quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes tous préoccupés par la situation des hôpitaux et nous avons formulé des propositions qui s'expriment dans le débat parlementaire, notamment lors de l'examen du PLFSS. Le groupe Socialistes et apparentés a proposé de desserrer l'étau avant des états généraux qui devront poser des question...

Nous pensions, M. Dharréville et moi-même, que la grande réforme du quinquennat concernerait les retraites. Il faut croire que vous ne faites que de très grandes réformes.

Nous ne pouvons que vous en féliciter, même si nous ne les approuvons pas sur le fond. Je sais parfaitement que la mesure que nous proposons relève de la loi organique et qu'elle encourrait la censure constitutionnelle, si d'aventure il vous prenait l'envie de l'adopter. J'observe toutefois que vous n'avez pas donné votre avis à son sujet, mon...

Comme mon collègue, je vais proposer une mesure de justice qui ne devrait pas laisser la majorité indifférente. Dans les trois premiers budgets proposés au vote de cette assemblée par l'actuelle majorité, 22 milliards d'euros de pouvoir d'achat ont été redistribués. Les 10 % de ménages les plus pauvres en ont bénéficié à hauteur de 1 %, c'est-...

Je suis tout à fait favorable à l'évaluation des politiques publiques, dès lors qu'elle produit un résultat. Je remercie Mme la présidente de la MECSS…

… de l'énergie qu'elle déploie – ce n'est pas M. Lurton qui me contredira ! Le programme de travail est tout à fait ambitieux. Toutefois, il faut bien constater, et ce depuis deux ans et demi, que nous sommes un Parlement incroyablement faible pour une grande démocratie.

Tant que nous n'aurons pas résolu ce problème, nous pourrons mener toutes les évaluations que nous voulons, elles produiront probablement peu d'effets.

Il ne m'en faudra pas autant pour vous indiquer que les 10 % de Français les plus pauvres perçoivent des revenus dix fois inférieurs à la part qu'ils représentent dans la population. Ils bénéficieront en moyenne d'un gain de pouvoir d'achat de 60 euros par an, alors que les 0,1 % de nos concitoyens les plus riches pourront escompter 23 000 euro...

L'inattention d'un certain nombre de parlementaires au moment du vote sur ces amendements ce matin n'a d'égale que notre surprise vis-à-vis de cette demande de seconde délibération. Le groupe Socialistes et apparentés demande donc non seulement un scrutin public, mais aussi une suspension de séance de dix minutes, afin de permettre aux parleme...

Offrir une visibilité pluriannuelle aux établissements de santé est en effet une bonne idée et cet amendement une bonne nouvelle, sauf si cette visibilité revient à reconduire sur trois ans des budgets aussi contraints qu'ils l'ont été ces dernières années. Dans ce sens, la révolution n'est pas encore acquise. Je m'interroge par ailleurs sur l...

Le temps de parole contraint me conduit à exercer une forme de droit de suite, même si je conçois que cette façon de faire n'est guère agréable. Je souhaite revenir sur la pluriannualité instituée par l'amendement que vient de proposer le Gouvernement. Je n'ai pas compris sur quels aspects le Parlement aurait à se prononcer : pourra-t-il le fai...

Il va dans le même sens que les deux précédents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l'infraction commise, quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise concernée par le travail dissimulé. Or, aujourd'hui,...

J'ai rappelé hier que, depuis vingt ans – car cela ne date pas de cette nouvelle majorité – , l'hôpital public a consenti des efforts énormes et que les personnels ont permis des gains de productivité considérables, à travers, entre autres, des réorganisations de services, qui ont sans aucun doute produit des effets. Mais nous devons aujourd'h...

Permettez-moi quelques considérations qui dépassent le cadre de cet article. Tout d'abord, certaines des mesures structurelles que vous avez prises ou qui ont été prises dans le passé mettront beaucoup de temps à produire leurs effets. Ainsi, le tournant ambulatoire n'en finit pas de tourner, il est lent et il se heurte à des problèmes de démog...

Cet amendement, identique au précédent, vise à inscrire dans le budget l'engagement pris par la ministre d'apporter son soutien aux urgences, en l'occurrence en allouant 300 millions d'euros aux hôpitaux pour 2019 afin de répondre à la crise que nous connaissons. Pour des raisons de technique budgétaire, nous sommes évidemment contraints de pre...

Pour aller dans le sens de Pierre Dharréville et répondre à l'avis personnel émis par le rapporteur général, je rappelle tout d'abord que le coût estimé par le rapport que nous évoquions est de 600 millions d'euros : en fait, ce sont des droits en moins pour les salariés. Pour établir, ensuite, le bilan de cette mesure, nous en avons appelé à ...

Au risque de me répéter, je m'interroge, moi, sur la réalité de la hausse du pouvoir d'achat apportée par cette prime, compte tenu de la concomitance constatée par l'ACOSS entre la création de cette prime exceptionnelle et la contraction de la masse salariale au premier trimestre de 2009. Le rapporteur général était présent lorsque le président...