Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier
142 amendements trouvés
23/03/2018 — Amendement N° AS43 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23 précise qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique. En outre, l'article...
23/03/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 714 - Article 20 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Hammouche
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «e) Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui justifie d'un projet réel et sérieux de création ou de développement d'une entreprise dans son pays d'origine susceptible de participer de façon significative et durable au développement socio-économique ou à l'am...
