Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier
142 amendements trouvés
23/03/2018 — Amendement N° AS63 au texte N° 714 - Article 30 (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions c...
23/03/2018 — Amendement N° AS45 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin
Les quatrième alinéas des l'article L. 321‑4 et L. 332‑4 du code de l'éducation, sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Ces actions sont mises en place en concertation avec le Ministère de l'Intérieur selon selon la répartition prévue à l'article L. 744‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.. Les moda...
