Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 19 bis)

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C'est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d'entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingts ans, les lois successives ont tantôt ag...

Cet amendement supprime in fine toute liste limitative aux gestes de solidarité et d'humanisme, et renverse la charge de la preuve, qui incombe désormais au parquet et non aux aidants.

L'amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d'ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français. Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamné...