Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement no 518 portant article additionnel après l'article 19 bis.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 518 .
Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. En 2010, le nombre de mineurs étrangers pris en charge par les départements était estimé à 4 000. À la fin de 2016, il était de 13 000, et il s'établit à la fin de 2017, selon un rapport du Sénat, à 25 000.
Cette augmentation ne peut simplement être le résultat d'un flux migratoire naturel. Il est aujourd'hui évident que des filières et réseaux spécifiques se créent et se développent. Or cette intensification de la pression migratoire, particulièrement quand elle concerne des personnes mineures, pèse très lourdement sur les départements, aussi bien du point de vue administratif et financier que du point de vue social.
En effet, comme vous le savez, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de l'évaluation de leur situation et de leur mise à l'abri. Il apparaît donc indispensable de faire évoluer notre législation, afin de mieux gérer cette prise en charge.
Certains jeunes passent de département en département afin de renouveler l'évaluation de leur statut. Afin de lutter contre ce que l'on pourrait appeler le « nomadisme administratif » de personnes qui se font passer pour des mineurs privés de leur protection familiale, il est proposé d'ouvrir la possibilité de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de la phase dite d'évaluation, qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l'ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.
Dans un souci d'efficacité de l'action publique, il convient de lutter contre la multiplication d'évaluations longues, coûteuses et difficiles qui alourdissent inutilement la tâche des services départementaux et de nos tribunaux.
C'est pourquoi il vous est proposé de compléter l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l'Assemblée des départements de France – ADF – , afin que ce sujet puisse être traité dans son ensemble et que des solutions puissent être apportées, ce qui ne se fera pas dans le cadre de ce projet de loi. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, car ce travail est en cours.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.
Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l'aide sociale à l'enfance. Nous avons engagé, avec l'Assemblée des départements de France – ADF – , une négociation à laquelle je participe personnellement, ainsi que le ministre d'État. Ces travaux visent à mieux appréhender le phénomène et à trouver des solutions durables, soutenables financièrement et conformes aux standards requis pour que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté.
Il est donc proposé d'attendre le résultat de ces réflexions pour évaluer l'opportunité d'une modification de la loi. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
Hier soir comme ce matin, nous entendons les mêmes arguments. Nous avons formulé beaucoup de propositions pour les mineurs isolés. Madame la ministre, la proposition de Mme Anthoine me semble de nature à pouvoir être acceptée, car elle n'obérerait en rien les travaux que vous conduisez avec le Premier ministre. Les départements sont aujourd'hui totalement « embolisés ». La création d'un tel fichier, que j'avais moi-même proposée par amendement, semble être une mesure à la fois de bon sens et de protection.
Le nomadisme de ces mineurs, qu'il s'agisse d'ailleurs de vrais mineurs ou de personnes dont les tests permettent de démontrer qu'ils n'en sont pas, est un phénomène très important, qui coûte très cher aux départements. Je rappelle que l'État ne verse que 1 250 euros pour ces mineurs, alors que la charge des départements, initialement de 1 milliard, s'établit aujourd'hui à 1,5 milliard d'euros.
Il me semble urgent, madame la ministre, que vous preniez des mesures non seulement pour les départements, mais aussi pour protéger ces mineurs, qui font du nomadisme à travers les départements pour être hébergés. Nous renvoyer sans arrêt à des commissions ou à des négociations n'est pas très respectueux de la représentation nationale, qui fait l'effort de présenter des propositions ; elles ne peuvent pas être balayées d'un revers de main.
L'amendement no 518 n'est pas adopté.
Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. Il n'y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d'un délit ordinaire.
Je sais que vous allez encore nous opposer l'existence de la directive « retour » de 2008. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à engager sa renégociation. Je suis profondément attachée au respect du droit européen, mais comme je l'ai répété à plusieurs reprises, il ne s'agit pas d'organiser notre propre impuissance.
Il est important de réintroduire dans la loi ce délit de séjour irrégulier. Depuis une loi de 2012, le maintien sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée par l'autorité administrative est incriminé. Auparavant, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit, et, chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour cette raison.
Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d'investigation les forces de l'ordre. La procédure de retenue administrative limite le contrôle d'identité à quatre heures, délai dont la brièveté rend le travail des forces de l'ordre et des préfectures difficile. Pas moins de 74 000 personnes avaient été placées en garde à vue, en 2010, sur le fondement de suspicions d'infractions à la législation sur le séjour. Les procédures d'éloignement des étrangers en séjour irrégulier se déroulaient selon une procédure très encadrée. Il est donc important de rétablir le délit de séjour irrégulier dans notre droit.
La suppression du délit de séjour irrégulier par le gouvernement socialiste, en 2012, sans chercher à engager avec l'Union européenne des négociations pour modifier la directive « retour » fut une erreur majeure, qui a privé notre pays d'un outil extrêmement important dans la lutte contre l'immigration illégale et les réseaux de passeurs.
Il convient aujourd'hui de modifier ce dispositif. Vos prédécesseurs et vous-même, monsieur le ministre d'État, avez été contraints d'appliquer une mesure de substitution, notamment un dispositif de retenue, dont vous allez augmenter la durée. Ce n'est naturellement qu'un palliatif permettant d'éviter que des personnes interpellées en situation irrégulière se soustraient à l'autorité de la République et d'engager leur processus d'éloignement.
Nous le disons solennellement, il est très important aujourd'hui de rétablir le délit de séjour irrégulier. Il est complètement paradoxal que notre droit prévoie un délit d'entrée illégale sur le territoire de la République, mais pas de délit de séjour.
Il faut savoir ce que l'on veut, monsieur le ministre d'État : veut-on sincèrement et efficacement lutter contre l'immigration illégale et les séjours irréguliers, en mettant un terme au fait que l'entrée dans notre pays vaut maintien définitif ? En effet, dès lors que les déboutés du droit d'asile ou ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire ont franchi la frontière française, et même la frontière européenne, ils sont quasiment certains de pouvoir se maintenir à vie sur le territoire national, en usant de tous les subterfuges.
Il faut rompre avec cette logique d'impunité et réintroduire dans notre droit le délit de séjour irrégulier sur le territoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous conservez la parole, monsieur Ciotti, pour soutenir l'amendement no 369 .
Il existe aujourd'hui un délit d'entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d'éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d'un étranger ne constitue plus une infraction en soi. Cela paraît incohérent, d'autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits.
Bien entendu, afin de respecter le droit de l'Union européenne, le code frontières Schengen et les objectifs d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, il convient de ne pas pénaliser à nouveau ce comportement en rétablissant un délit, mais de prévoir une sanction proportionnée et dissuasive. C'est pourquoi cet amendement vise à introduire une contravention de quatrième classe à l'encontre des étrangers séjournant irrégulièrement en France.
Votre proposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à celle de la Cour de cassation. J'y suis donc défavorable.
Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C'est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d'entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingts ans, les lois successives ont tantôt aggravé les pénalités applicables, tantôt défini et étendu les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée ou du caractère immunitaire de l'acte effectué, sans jamais supprimer le délit de solidarité. L'actualité récente en témoignait encore.
Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, conformément à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – du 18 mai 2017, et reprend les termes de la directive du 28 novembre 2002, qui adopte le critère de but lucratif pour l'aide au séjour irrégulier. Il vise à rendre à la loi toute son intelligibilité et son sens, c'est-à-dire la pénalisation de l'exploitation des personnes migrantes par des individus ou des réseaux, et non la criminalisation des actes de solidarité élémentaires, désintéressés et humanistes.
D'une part, l'amendement précise le champ d'application de l'infraction, en ne visant que les actes de facilitation accomplis à des fins d'exploitation des personnes migrantes. Le critère du but lucratif est repris tel qu'il figure dans la directive européenne et vise explicitement les trafiquants et exploiteurs. La notion d'aide, pouvant induire une confusion avec des formes de solidarité élémentaire, est supprimée. La mention « directe ou indirecte » est remplacée par l'adverbe « sciemment », afin de ne viser que les actes intentionnels et réalisés en toute connaissance de cause. Il s'agit de ne pas poursuivre les personnes qui, dans le cadre de leur profession lucrative, n'ont pas vocation à s'interroger sur la régularité du séjour de leur client, comme les hôteliers et les chauffeurs de taxi.
D'autre part, l'amendement supprime l'article L. 622-4, qui définit des causes d'exemption ou d'exception ou encore des immunités dites « humanitaires ». Ces dernières, trop limitatives et restrictives, excluent des actes de solidarité et des actes humanistes et désintéressés. En premier lieu, elles ne concernent que l'aide au séjour irrégulier et non l'aide à la circulation.
Cet amendement supprime in fine toute liste limitative aux gestes de solidarité et d'humanisme, et renverse la charge de la preuve, qui incombe désormais au parquet et non aux aidants.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 801 .
Cet amendement a pour but de mettre fin au délit de solidarité. Autant il faut renforcer les sanctions contre les passeurs et les mafias qui profitent de la misère humaine et qui se font de l'argent sur des personnes vulnérables, autant il est nécessaire que notre droit cesse de sanctionner celles et ceux qui sont désintéressés et qui ont décidé, dans une volonté d'humanisme et d'ouverture à l'autre, d'aider des personnes en grave difficulté.
Le Gouvernement devrait appuyer la démarche de nombreux parlementaires sur différents bancs, qui souhaitent bien distinguer ceux qui sont dans les mains des réseaux des passeurs et ceux qui ne veulent pas de contrepartie, qui n'attendent rien et qui montrent du courage et de la lucidité vis-à-vis d'autrui.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l'amendement no 723 .
Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. La directive européenne 200209CE définit l'infraction « d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige l'État à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l'aide au séjour irrégulier, le critère du but lucratif est celui retenu. Ainsi, la loi française est plus répressive que le droit européen.
Comme ceux de mes collègues, cet amendement vise donc à réécrire l'article L. 622-1 et à abroger l'article L. 622-4 du CESEDA.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l'amendement no 236 .
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 803 .
Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. Il n'est pas le seul, les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, Martine Landry et aux nombreuses autres personnes solidaires sont venus nous rappeler qu'il est indispensable que la loi soit modifiée, afin de protéger réellement les actions humanitaires. En effet, ces personnes sont en réalité des défenseurs des droits humains. À ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s'honorerait à se mettre en conformité avec le droit international.
Le Gouvernement ne veut pas voir qu'un accueil digne des migrants est possible, et des dizaines de milliers de personnes que l'on criminalise le pratiquent déjà partout en France. La solidarité n'est pas un délit, mais un combat que les Français veulent mener. Elle ne doit plus être punie mais, au contraire, encouragée.
Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018, « le primat donné à la lutte contre l'immigration irrégulière ne menace plus seulement l'effectivité des droits des étrangers, mais dissuade également l'initiative citoyenne dans ce qu'elle a de plus élémentaire – et, ajouterais-je, de plus noble – , lorsqu'il s'agit de la réaction humaine et spontanée à une détresse allant à l'encontre de nos valeurs communes les plus absolues. ».
Hier soir, les médecins nous ont expliqué qu'en signant le serment d'Hippocrate, ils s'engageaient à soigner dans toutes les circonstances. En supprimant le délit de solidarité, nous nous engagerons à être solidaires en toutes circonstances.
Il y aura une autre discussion commune dans quelques instants sur ce délit de solidarité, sujet sur lequel nous devons trouver la solution la plus délicate et la plus juste possible, entre la lutte contre les passeurs et la reconnaissance de la nécessaire solidarité. Les amendements à venir du Gouvernement, du groupe majoritaire et du MODEM me semblent répondre davantage à ces exigences.
Je vous demande de retirer vos amendements pour que nous puissions adopter les suivants. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
J'ai le même avis que Mme la rapporteure. Le Gouvernement a déposé un amendement, no 1172 , qui permettra de compléter le CESEDA de manière à définir plus strictement ce délit, afin qu'un certain nombre d'actes de solidarité, qui visent, dans la vie de tous les jours, à apporter une aide aux migrants, ne soient pas sanctionnés.
Nous continuerons, en revanche, à sanctionner toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l'État de contrôler les frontières.
L'amendement no 803 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les passeurs.
Les Nations unies estiment à 32 milliards de dollars par an dans le monde, dont 3 milliards pour l'Europe, les profits générés par la traite des êtres humains. Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes.
Ne pas agir, c'est devenir complice ! L'article L. 622-1 du CESEDA prévoit déjà que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ».
Ces passeurs, véritables marchands d'esclaves et trafiquants d'êtres humains, doivent être condamnés à des peines supérieures à celles prévues aujourd'hui par le CESEDA. Je propose donc de les porter à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende forfaitaire.
Cet amendement devrait être unanimement adopté. Les filières de passeurs sont devenues expertes pour détourner les procédures et tuent. Elles tuent, mais la France n'est pas coupable de cela ; elle doit protéger ses frontières et mener un véritable combat contre ceux qui prostituent, qui profitent, qui violent et qui exploitent les migrants. Le combat contre ces passeurs n'est pas une simple question de sécurité ; c'est aussi un devoir de dignité. Alors qu'hier, ces passeurs étaient des personnes moins organisées, nous devons aujourd'hui faire face à des criminels constitués en réseaux mafieux.
Juridiquement, ce trafic de migrants est dissocié de la traite des êtres humains, alors que, dans la majorité des cas, ces deux phénomènes sont liés, puisqu'ils s'appuient sur l'exploitation de la mendicité de personnes vulnérables, qui tentent de fuir leur pays par tous les moyens. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, ces marchands d'esclaves doivent être réellement sanctionnés.
L'amendement no 395 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de dix amendements, nos 1172 , 1173 , 1174 , 859 , 651 rectifié , 966 , 591 , 593 , 594 et 533 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1172 , 1173 et 1174 sont identiques, de même que les amendements nos 591 , 593 et 594 .
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 1172 .
L'amendement du Gouvernement a pour objet d'aménager le régime d'exemption pénale prévu à l'article L. 622-4 du CESEDA pour celles et ceux qui viennent en aide aux migrants qui sont dans notre pays. Il vise à compléter l'article L. 622-4 du CESEDA, en mentionnant, par exemple, l'aide à la circulation – quelqu'un qui prend un migrant dans sa voiture n'encourra plus de sanction pénale.
Nous complétons la nature et les prestations, qui doivent bien évidemment rester en lien avec un but humanitaire, et précisons l'accompagnement possible, notamment juridique, linguistique ou social, de manière à ce que l'on ne confonde pas une aide désintéressée et quotidienne avec les actes de celles et ceux qui essaient de transgresser nos lois.
Aujourd'hui, 85 000 personnes sont arrêtées aux frontières, dont 55 000 à la frontière italienne. Un certain nombre de gens, qui se disent bénévoles, appellent les migrants à franchir ces frontières, même dans des conditions extrêmement difficiles. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler qu'en Italie, des numéros de téléphone avaient été distribués aux migrants, mais que lorsque ceux-ci se sont trouvés en extrême difficulté dans la montagne, personne n'a pu venir les secourir, à part les services de haute montagne.
Je vous demande d'adopter cet amendement, ainsi que les amendements identiques présentés par les différents groupes politiques de la majorité.
La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l'amendement no 1173 .
La politique est une affaire de valeurs, de convictions, d'engagement, mais également de curseur. Cet amendement propose de déplacer le curseur sur le délit de solidarité, qui existe dans notre droit depuis 1938.
Notre droit autorise un individu à héberger un migrant chez lui et à le nourrir, mais pas à l'emmener en voiture chez soi. Il l'autorise à lui apporter un soutien juridique, mais pas à lui apprendre le français. Cet amendement résout ce paradoxe, qui est une profonde injustice, en étendant le champ des exemptions.
Mesdames et messieurs, je vous invite à voter à l'unanimité cet amendement, parce qu'il correspond, j'en suis sûr, à des valeurs que chacune et chacun, sur ces bancs, ont au plus profond d'eux-mêmes.
Il convient de dépénaliser tout acte – qu'on appelle cela solidarité avec autrui, fraternité ou charité envers son prochain – contribuant à rendre notre société un peu plus juste et équitable.
Pour conclure, je voudrais m'adresser à toutes celles et tous ceux qui, dans notre majorité, hésitent encore à cette heure à voter ce texte. Mes chers collègues, vous devez garder à l'esprit que, si cet amendement est adopté et si nous votons ce texte, nous aurons accompli un progrès dans notre droit sur un sujet important, et mettrons fin à une situation qui heurte nos valeurs depuis longtemps.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – « Et tout le reste ? » sur les bancs du groupe NG.
Nos concitoyens ont à l'esprit trois images fortes : celle de ces citoyens, militants associatifs ou non, venant en aide à des migrants, qui arrivent la plupart du temps dans un état moral et physique déplorable ; celle de ces passeurs, qui font commerce de la misère et doivent être pourchassés ; et celle de ces milices d'extrême-droite, qu'on a vu rassemblées hier au col de l'Échelle et qui font honte à la France.
Depuis plusieurs semaines, nous travaillons, avec mes collègues Naïma Moutchou, Coralie Dubost et Florent Boudié pour – selon les termes du Président de la République – « adapter le délit de solidarité ». La loi du 31 décembre 2012 a mis en place des exemptions au délit d'aide au séjour, mais il reste encore quelques trous dans la raquette. J'en retiens au moins trois. Premièrement, l'aide au séjour doit être élargie à divers services pouvant être rendus à titre gratuit, comme un cours de français ou un conseil juridique. Ce sera le cas avec cet amendement présenté par le Gouvernement. Deuxièmement, le simple fait de conduire une personne en situation irrégulière d'un point A à un point B du territoire peut valoir une convocation au tribunal, voire une condamnation. Dois-je être considéré comme coupable d'un délit pour avoir, dans un passé récent, transporté une famille avec enfants depuis la gare de Grenoble ? Bien sûr que non. Il fallait donc des exemptions, au même titre que pour l'aide au séjour : ce sera fait. Troisièmement, il restera le cas de l'aide à l'entrée sur le territoire, pour laquelle j'aurais aimé, initialement, introduire une exemption afin que celui qui sauve une vie ne puisse être inquiété par la justice, mais je comprends que la rédaction d'une telle disposition puisse poser des problèmes d'interprétation.
J'évoquerai également un point important quant à la procédure. Plusieurs personnes soupçonnées d'avoir commis un délit d'aide au séjour ou à la circulation ont été placées en garde à vue, puis convoquées devant un tribunal. Ce sont des situations difficiles à vivre humainement. Je pense à cet ancien pisteur, qui a conduit une femme à l'hôpital pour qu'elle y accouche et qui a passé, pour cela, plusieurs heures au poste de police. Je pense à cette retraitée qui doit bientôt comparaître devant un tribunal pour avoir accompagné à pied deux jeunes Guinéens de 15 ans. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre d'État, pour changer cela et donner des consignes aux forces de police afin qu'elles limitent le recours à ces procédures, qui peuvent être traumatisantes. Ceux qui sauvent des vies ou tendent une main désintéressée ne doivent plus être traités systématiquement comme des suspects.
À nouveau, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre d'État, et en entendant les tenants d'une droite plutôt dure crier à l'appel d'air et à l'invasion, je me dis que ce que nous faisons est bien et correspond aux valeurs de la France.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. » Le projet de loi propose une réécriture de ce fameux délit de « solidarité », vocable emprunté aux militants d'extrême-gauche,
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM
qui est en fait un délit d'incitation ou de complicité à l'immigration clandestine qui a récemment conduit certaines personnes devant les tribunaux. Revenir sur cet article serait adresser un signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs, qui prospèrent, et aux trafiquants d'êtres humains. Nous proposons au contraire de supprimer l'une des exceptions au délit d'aide au séjour irrégulier énoncées à l'article L. 622-4 du même code, au titre de laquelle les agissements en question ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales si l'aide visait à préserver « l'intégrité physique ». En effet, l'intégrité physique d'un étranger est du ressort des services de l'État ; en aucun cas, des particuliers ne peuvent se substituer à eux dans ces situations de détresse. Sinon, c'est la porte ouverte à tout ce que nous ne voulons pas.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 651 rectifié .
Il n'y a pas, dans cet hémicycle, les tenants de l'humanité d'un côté et, de l'autre, les porteurs d'une vision de fermeté.
Certains d'entre nous sont pragmatiques, comme l'a dit un de nos collègues hier soir. Ils veulent sincèrement lutter contre l'immigration irrégulière, contre cette « submersion », pour reprendre le mot que M. le ministre d'État a prononcé en commission. Il a eu raison de recourir à ce terme
Applaudissements parmi les députés non inscrits
qui reflète la situation de certains quartiers de la République. Mais, au-delà des mots, nous attendons des actes. Or, nous le voyons très bien – disons les choses clairement – , l'amendement du Gouvernement marque un recul face à la pression de l'aile gauche de la majorité,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
cette aile gauche qui vient du parti socialiste et qui avait déjà fait régresser, par la loi de 2012, notre législation. Aujourd'hui, en votant ce texte, qui est totalement irréaliste, vous allez empêcher toute poursuite contre une personne véhiculant un migrant. Prenons un exemple très concret : chaque jour, à la frontière franco-italienne, au péage de La Turbie, les filières de passeurs que vous avez évoquées sont démantelées grâce aux arrestations qui y sont effectuées. Demain, ce ne sera plus possible.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Votre texte ouvre la porte aux passeurs ! Monsieur le ministre d'État, les numéros de téléphone vendus par les filières de passeurs aux migrants dès la Libye, dès la Tunisie, pour franchir la Méditerranée au péril de leur vie…
… sont ceux de personnes condamnées, qui prétendent être les porteurs de la solidarité.
Pour la plupart d'entre eux, ils constituent le dernier maillon de la chaîne des passeurs ! Quand un individu condamné plusieurs fois par la justice accueille chez lui, chaque jour, trente migrants, exerce-t-il la solidarité ou agit-il en passeur ?
Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Employons les mots justes : c'est un passeur ! Vous êtes dans l'irréel !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, afin de poursuivre le débat dans de bonnes conditions, je vous demande d'éviter les interpellations et de respecter votre temps de parole. Chacun pourra s'exprimer très largement sur ce sujet.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 966 .
Monsieur le ministre d'État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l'argent pour transporter d'autres personnes, qui organisent un business.
Nous parlons de ceux qui ont un coeur – vous savez, monsieur Ciotti, cela existe, et, d'ailleurs, vous aussi en avez un, je le sais – et qui n'acceptent pas, par exemple, qu'à quelques mètres de chez eux, des familles restent dans le froid. Il arrive que ces personnes soient en situation irrégulière et qu'on les aide à effectuer des démarches administratives ou qu'on leur donne des cours de français. Les gens qui leur viennent en aide sont-ils des criminels, doivent-ils être condamnés à de la prison ferme ?
C'est la question que nous vous posons. À l'heure actuelle, c'est possible. Comme cela a été dit, trois dispositions fondent les poursuites contre les auteurs de ce que nous appelons un délit de « solidarité ». Prenons le cas de Cédric Herrou. Parce qu'il est un militant, un homme de conviction, le procureur a estimé qu'il recherchait, en quelque sorte, son intérêt et il s'est vu condamner. Cette interprétation de la loi n'est pas tolérable, car M. Herrou ne pratique pas un business, mais exprime une solidarité. De mon point de vue, il ne doit pas être condamné mais, à l'inverse, salué. C'est la raison pour laquelle nous proposons une reformulation de la troisième exception définie par l'article L. 622-4, dans un sens indicatif et non plus limitatif. Cela permettrait d'arrêter les poursuites contre des femmes et des hommes qui aident concrètement des gens en situation irrégulière à franchir les obstacles administratifs, voire leur offrent un repas chaud et un hébergement. Ils ne seraient ainsi plus condamnés et pourraient même être salués par la République.
Toujours dans la discussion commune, nous en venons à une deuxième série de trois amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 591 .
Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d'une manière plus claire que ne le fait l'amendement du Gouvernement – , dès lors que l'acte d'humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. Comment peut-on suspecter l'engagement réel et sincère de nos concitoyens qui souhaitent accompagner et aider des femmes et des hommes – qui sont avant tout des êtres humains – fuyant des situations de guerre ? Le chef de l'État lui-même, lors de son entretien télévisé, a indiqué qu'il souhaitait voir modifier cette disposition en ce sens. Nous y sommes. L'hospitalité est un principe généreux ; c'est l'acte d'accueillir les étrangers et les visiteurs. Les citoyens qui le mettent en pratique ne doivent pas être inquiétés, comme c'est malheureusement le cas pour beaucoup d'entre eux ; je ne reviendrai pas sur les nombreux exemples cités par nos collègues. Nous sommes la France et, à ce titre, il est plus qu'insupportable de constater les amalgames et les instrumentalisations, qui ne sont pas dignes du travail d'accompagnement des associations et des citoyens. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'étendre le champ des immunités dès lors que l'acte de solidarité a été accompli sans but lucratif. La solidarité ne peut pas être un délit, c'est un geste d'humanité.
Sur les amendements identiques nos 1172 , 1173 et 1174 , je suis saisi par les groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l'amendement no 593 .
Mes chers collègues, il faut absolument saisir l'occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l'égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. On ne peut que s'inquiéter de l'augmentation des poursuites à l'encontre des citoyens qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, beaucoup de Français – ceux que vous ignorez, parfois – ont à coeur de ne pas laisser ces femmes, ces enfants et ces hommes dans des conditions inhumaines. Nous avons assisté, au cours des derniers mois, à un élan de solidarité incroyable envers ces personnes en grande vulnérabilité. En 2003 et en 2012, nous avions consacré une clause humanitaire à toute personne physique ou morale dont l'action permettait la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, en établissant une distinction claire entre les réseaux de trafic, d'une part, et les associations et les citoyens, d'autre part. Ces dispositions ne vous ont pourtant pas empêchés de poursuivre des citoyens pour l'aide qu'ils ont apportée à des personnes que l'État laisse parfois à la rue. Ces personnes ne sauraient être inquiétées pour des actions désintéressées, qui ne sont que l'expression de leur humanité. Tel est le sens de notre amendement, qui a pour objet de régler le problème en proposant le critère sans doute le plus simple et le plus objectif possible : s'il n'y a pas de but lucratif, il ne peut y avoir de délit. Je conclurai en citant Martin Luther King, dont nous commémorons le cinquantenaire de la mort : « Vivons ensemble comme des frères, ou nous finirons comme des fous. »
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Sur l'amendement no 651 rectifié , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 594 .
Mes chers collègues, quelle idée folle, quand on y réfléchit, que d'avoir pu associer un jour ces deux mots, totalement antinomiques, de « délit » et de « solidarité » ? Pourquoi pas un délit de fraternité, pendant que nous y sommes ? Une société solidaire, plus juste, n'est-ce pas ce pour quoi nous nous battons tous ? N'est-ce pas, en tant que parents, ce que nous cherchons à faire naître et grandir chez nos enfants ? N'est-ce pas, en tant qu'enseignants, ce que nous posons tous comme base de nos apprentissages ? N'est-ce pas, en tant qu'élus de la République, un des principes fondamentaux que nous reconnaissons et qui nourrissent, à nos yeux, les liens unissant la société ? Le devoir d'hospitalité est une tradition ancienne de notre pays, comme cela a été maintes fois rappelé. Nous en sommes tous fiers, et il nous a souvent permis, par le passé, de montrer le chemin de la liberté, de la fraternité, de faire front contre les poisons instillés par les idées violentes, dangereuses et insidieuses, toutes contraires à notre Constitution.
De quoi ou de qui parlons-nous ? De dangereux extrémistes, de suspects potentiels, de passeurs organisés, ou simplement de personnes qui accomplissent des gestes de solidarité, des gestes simples – cela a été dit – tels que nourrir, héberger ou transporter, et qui apportent de l'aide sans aucun but lucratif ? Tous ces gestes sont à l'image de ce qui nous fait vivre ensemble. Certes, vous apportez quelques exceptions au délit d'entraide, mais vous limitez à l'inverse les exemptions de solidarité pour la famille de l'étranger, et la circonscrivez aux dangers actuels et imminents.
Pourtant, la notion a été clarifiée au fil des années pour répondre aux craintes des associations. En 2012, une distinction a été établie entre réseaux de trafic et bénévoles, citoyens ou membres d'associations engagées. Nous ne pouvons donc accepter que des poursuites soient engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité. C'est pour cela que nous vous présentons cet amendement tendant à supprimer ce drôle d'oxymore : le délit de solidarité.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l'amendement no 533 .
L'amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d'ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.
Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n'avoir fait qu'apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière.
Humanité et solidarité sont les deux corollaires du droit d'asile.
Dans le cadre de nos travaux, je me suis rendue à Montgenèvre et à Briançon. J'ai rencontré des élus locaux, ainsi que des membres d'associations qui m'ont raconté leurs rencontres avec ces migrants de plus en plus nombreux, aux histoires douloureuses, aux parcours de vie difficiles dans l'espoir d'une existence meilleure.
Certains d'entre eux organisent des maraudes pour aider ces personnes qui sont dans des situations dramatiques, traversant des routes de montagne et des cols dans la neige. Oui, nous devons faire en sorte que la solidarité désintéressée ne soit plus inquiétée, ni poursuivie, ni sanctionnée dans notre pays.
J'ai aussi entendu des policiers qui m'ont parlé de leur tâche très difficile pour faire appliquer la loi. Je tiens à les saluer, particulièrement ce gendarme qui m'a expliqué, au bord des larmes, qu'il travaillait au quotidien dans un climat de suspicion, parce que des membres d'associations, accompagnés de journalistes, allaient jusqu'à le poursuivre, cherchant presque à le pousser à la faute.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.
En prenant garde à cette solidarité désintéressée et nécessaire, nous devons veiller à ne pas organiser le contournement de la règle de droit. Le respect de la loi et de l'ordre républicain est notre bien commun à tous. Gardons à l'esprit que nous devons lutter inlassablement contre les passeurs et ceux qui exploitent la misère humaine.
Depuis quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons entendu beaucoup d'évidences et de vérités assénées. Nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous cherchons juste à trouver, sur cette ligne de crête, cette ligne ténue, le chemin entre la nécessaire humanité, la nécessaire solidarité et le respect de la ligne de droit. En l'absence de vérité évidente, nous cherchons des solutions en prenant en compte la réalité de situations complexes.
J'espère que les amendements du Gouvernement, du groupe MODEM et du groupe LaREM ont placé le curseur au bon endroit. C'est pourquoi j'émets un avis favorable aux amendements nos 1172 , 1173 et 1174 et un avis défavorable aux autres amendements.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Chers collègues, un grand nombre de députés ayant demandé la parole, je propose que nous réservions une prise de parole par groupe pour répondre au Gouvernement et à la commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe NG.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'aimerais que le président ou le responsable de chaque groupe me fasse parvenir la liste de ses orateurs et que nous essayions de les limiter de façon raisonnable. Je ne souhaite brimer personne, ni empêcher qui que ce soit de parler, mais la discussion doit être organisée. Si l'on veut bien me faire parvenir la liste des députés de chaque groupe qui souhaitent s'exprimer, je suis sûr que nous réussirons à nous entendre.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Finalement, à travers les avis qui se sont exprimés, je distingue trois positions. La première, exprimée par M. Ciotti, vise à pénaliser toutes les aides, mêmes quotidiennes.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Si vous n'êtes pas capable de nous écouter, ça va mal ! Ou alors, vous n'êtes pas réveillé !
Selon lui, on prendrait un risque, par rapport à l'action des passeurs, en étendant à l'action quotidienne la notion d'aide désintéressée.
Selon le Gouvernement et les groupes de la majorité, on doit permettre à la générosité de s'exprimer. C'est la deuxième position.
Avec la troisième voie, nous ne pourrons pas être d'accord.
Évidemment, nous allons tous nous rejoindre sur le fait que les membres des réseaux criminels de passeurs, dont l'Office européen de police – Europol – évalue le nombre à 65 000 en Europe, doivent être durement sanctionnés, mais certaines personnes développent une idéologie dite « No Border » selon laquelle les frontières doivent être abolies. Telle n'est pas notre position, car cela n'amènerait que de la misère supplémentaire dans notre pays.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Comme l'a dit Mme la rapporteure, nous essayons d'adopter une ligne juste mais responsable. C'est cette ligne que nous défendons.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Rappel au règlement
Ce rappel au règlement, sur la base de l'article 58, alinéa 1, concerne le bon déroulement de la séance.
Monsieur le président, je le comprends : chacun a envie que la discussion se termine assez rapidement, mais le fait de limiter les prises de parole, sur des amendements d'une telle importance, à un orateur par groupe exclut une fois encore de facto les députés non inscrits de la discussion. Ce n'est pas tolérable. Puis-je le rappeler ? Les non-inscrits ne sont pas des députés de seconde zone. Ils ont le droit de s'exprimer comme les autres.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Pour que ce soit clair pour tout le monde, je rappelle que l'article 100, alinéa 7 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que ne peut reprendre la parole sur les amendements, une fois que leur auteur les a présentés, ce qui a été le cas, qu'une seule personne d'avis contraire.
Dix amendements sont soumis à une discussion commune. Je propose par conséquent que dix orateurs prennent la parole, à la proportion de ce que représentent les groupes de l'Assemblée, ce qui me semble respecter parfaitement notre règlement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Si les députés ne peuvent s'exprimer qu'à la proportion de ce que représentent les groupes de l'Assemblée, certains peuvent s'en aller tout de suite !
Après l'article 19 bis (suite)
Lutter contre les réseaux mafieux et leurs passeurs, nous y sommes tous déterminés. Lorsque nous avons examiné la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, nous avons rappelé le nombre de personnes composant ces réseaux et le nombre de femmes qui en sont victimes et qu'ils condamnent à la prostitution.
À cet égard, il n'y a aucun procès à intenter à aucun groupe de l'Assemblée : nous sommes tous d'accord pour lutter contre ces passeurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG, LaREM et MODEM.
Mais dans ce cas précis, de quoi s'agit-il ? Les amendements en discussion visent à défaire le délit de solidarité. Nous parlons en effet d'acte d'hospitalité, de solidarité, tout simplement d'actes conformes aux valeurs de notre République, dont, sur quasiment tous ces bancs, nous sommes les défenseurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
J'aurais préféré que l'amendement no 803 présenté par M. Lecoq soit adopté, mais le groupe GDR votera tous les amendements qui apportent un progrès permettant de défaire le délit de solidarité.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LaREM et MODEM.
Le fait de migrer n'est pas un délit – il faut le rappeler une fois encore – et la fraternité envers les migrants l'est encore moins. Il faut au contraire respecter les actions citoyennes destinées à mieux accueillir, y compris en phase de pré-accueil, lorsqu'on ne sait pas qui est dans quelle situation. C'est d'ailleurs formidablement enrichissant, chers collègues, et je vous conseille de le faire. C'est désenclavant et beaucoup plus épanouissant que la peur panique de l'autre.
Avec mes collègues du groupe LaREM, nous avions déposé un amendement visant à simplifier le plus possible les règles et à mettre fin aux divergences de jurisprudence. Cela dit, j'entends les difficultés juridiques qui peuvent se poser et je salue vraiment l'avancée proposée par le ministre pour inclure dans le texte, en plus de celle de circulation, la notion d'accompagnement social et linguistique, qui contribue aussi à préserver la dignité de la personne.
J'en appelle à tous les officiers de police, procureurs, juges, qui auront à se prononcer sur cette solidarité. Nous souhaitons que la dignité soit entendue dans un sens large et qu'elle inclue toutes les actions de réconfort et de fraternité à l'égard des étrangers. Partager un repas, héberger, transporter, recharger un téléphone portable, donner des cours de français, accompagner, épauler, toutes ces actions relèvent d'une fraternité raisonnée, et nous en avons impérativement besoin.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe NG.
Chers collègues, je suis désolé de devoir casser la belle unanimité qui se dessine. Je considère que l'amendement du Gouvernement est extrêmement dangereux,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
tout simplement parce qu'il ne laissera plus au juge la latitude de considérer les situations au cas par cas. Concrètement, vous permettez à chaque personne, qu'elle soit dans le Sud de la France, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, de ramener dans son véhicule des clandestins pour les conduire à Calais. Vous transformez chacun en passeur. Voilà la réalité.
Et in fine, vous ne pourrez plus les condamner. Cette décision revient à transformer de simples citoyens en idiots utiles des passeurs.
C'est exactement la réalité. Sur le terrain, comment prouverez-vous que le camionneur qui, dans sa cabine, a ramené un migrant du Sud de la France, d'Espagne, des Pays-Bas ou de Belgique jusqu'à Calais l'a fait de façon intéressée ? Comment prouverez-vous que le migrant lui a donné 200 ou 300 euros en cash ? Ce sera impossible !
Mesdames et messieurs les députés, je vous souhaite la bienvenue dans le vrai monde, le monde de ceux qui vivent dans le Calaisis !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, je vous remercie de laisser la parole circuler dans cet hémicycle. L'amendement no 591 est important. Depuis l'examen du texte en commission, le Gouvernement a avancé en proposant un amendement visant à éloigner, à abroger le délit de solidarité de manière intelligible à tous, car la loi doit être intelligible.
Dès les années trente, on rencontre l'idée qu'il faut sanctionner ceux qui aident au séjour ou à la circulation des migrants. Dans les années quatre-vingt-dix, des améliorations ont permis de distinguer les passeurs et les aidants. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, a apporté une amélioration. Cependant, on le constate au vu des différentes condamnations intervenues depuis, elle n'a pas permis d'abroger le délit de solidarité pour les personnes qui viennent en aide aux personnes en leur offrant un séjour, un hébergement, un accompagnement des personnes.
Notre amendement nous semblait plus simple et plus clair que le vôtre, monsieur le ministre d'État. Nous sommes engagés depuis longtemps, soit à l'intérieur du Gouvernement, soit en tant que parlementaires, à tous les niveaux de la prise de parole ou de l'action, dans la lutte contre les réseaux de passeurs qui pratiquent la traite d'êtres humains, migrants ou demandeurs d'asile. De votre côté, vous avez fait l'effort de déposer un amendement. Nous le soutiendrons parce qu'il apporte une amélioration.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LaREM.
Nous voterons également les autres amendements qui tendent à abroger le délit de solidarité.
Nous allons voter les amendements du Gouvernement et de la majorité, puisqu'ils reprennent ce que nous disions dans le nôtre.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'ajoute à l'intention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, sachant à quel point la situation à Calais est difficile, qu'étant élu du XVIIIe arrondissement de Paris, je vis également dans ma circonscription, et depuis plusieurs années, les problèmes liés aux migrations.
Si les habitants veulent fermement s'opposer aux réseaux de passeurs, ils ne s'en prennent pas pour autant aux migrants ni aux personnes réfugiées : ils leur tendent la main.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.
Les deux démarches ne sont pas du tout incompatibles : on peut à la fois se montrer très ferme vis-à-vis de ceux qui se font du fric sur la misère humaine et soutenir celles et ceux qui, dans un acte de générosité désintéressée, soutiennent des gens qui, après avoir traversé la Méditerranée, se trouvent dans la misère et se débattent dans de graves difficultés sociales et psychologiques.
Il n'y a pas de honte à aider l'autre.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.
Nous sommes vraiment dans un monde irréel. Monsieur le ministre d'État, que vont penser les policiers aux frontières et vos préfets, auxquels vous demandez de faire respecter les lois de la République ?
Vous étrennez aujourd'hui une nouvelle notion : celle du respect parcellaire des lois.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Vous leur demandez de faire respecter les lois de la République, et en même temps vous créez des exemptions : ce que vous faites est extrêmement grave.
Encore une fois, je ne mets pas en cause l'intention, la générosité, l'humanité de chacun : je peux comprendre les sentiments qui s'expriment ici de façon légitime.
Mais je veux vous mettre en garde contre les conséquences pratiques de ce que vous vous apprêtez à voter. Monsieur le ministre d'État, chers collègues de la majorité, vous allez vous faire les complices des passeurs.
Telle est la réalité : vous allez leur faciliter la tâche !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.
Vous allez les aider. En effet, si certaines personnes agissent avec générosité, ce que l'on peut comprendre, la plupart de celles qui sont aujourd'hui interpellées et condamnées sont des récidivistes.
Ce sont, au mieux, ces militants No Border qui veulent déstabiliser la République, monsieur le ministre d'État.
M. Bilde applaudit.
Vous les avez vous-même évoqués, et nous les connaissons dans le département des Alpes-Maritimes !
Au pire, ce sont les derniers maillons de la chaîne des passeurs, le numéro de téléphone que l'on donne, ceux qui vont chercher les migrants en Italie et qui, chaque jour, leur font payer le passage de la frontière en véhicule particulier ou collectif.
Or vous ne pourrez plus les sanctionner ! Vous ne pourrez plus frapper ces derniers maillons de la chaîne des passeurs !
Ce que vous faites est par conséquent extrêmement grave : nous vous le disons solennellement et vous demandons de revenir sur cette disposition.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Sans le faire de façon désagréable, j'invite notre collègue Éric Ciotti à lire l'amendement du Gouvernement. Il me semble, cher collègue, qu'il écarte les risques dont vous avez fait état, et en tout cas ceux liés aux filières contre lesquelles nous souhaitons tous lutter.
Nous avons essayé de trouver un point d'équilibre entre le droit d'humanité que peuvent exercer les Françaises et les Français et les prérogatives des forces de l'ordre et de la justice.
Monsieur Jacob, je suis sûr que même si tout le monde est fatigué, nous pouvons nous écouter.
Les forces de l'ordre, comme les représentants de la justice, doivent pouvoir exercer ces prérogatives, c'est-à-dire se voir reconnaître le droit le plus simple : celui d'exercer leurs activités dans un cadre réglementaire qui soit le bon.
Cet amendement issu de trois horizons, si je puis dire, vise également à protéger ceux qui exercent le simple droit humain de protection et d'accompagnement de ceux qui se trouvent dans la détresse.
C'est bien de cela dont il s'agit : il me semble que c'est important et que ce point d'équilibre devrait nous permettre de nous retrouver.
Je salue le travail qui a été mené par les groupes avec le Gouvernement afin de trouver un terrain d'entente. Cela a permis de faire converger les points de vue. Je salue également les propos tenus par un certain nombre de collègues, qui ont indiqué qu'ils voteraient cet amendement.
En outre, si le premier amendement était adopté, il ferait tomber tous les autres amendements en discussion commune. J'invite donc tous ceux qui ont envie d'évoluer sur le droit de solidarité à voter cet amendement, sans s'arrêter à l'appartenance politique des auteurs.
Depuis des années, beaucoup de choses ont été dites sur le sujet, notamment sur la nécessité d'évoluer : aujourd'hui, nous avons un texte qui répond à ces exigences d'humanité comme à celles de l'État de droit.
J'invite donc chacune et chacun de nos collègues, à travers cet amendement, à exercer son droit de parlementaire.
Vous avez parlé de monde irréel, monsieur Ciotti. Je vous parlerai pour ma part du monde réel des Français, qui chaque jour, sur ces questions comme sur bien d'autres, exercent un droit de solidarité.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG.
Je vous avoue que je suis quelque peu sidérée, chers collègues, par le côté caricatural de certains de vos propos.
Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l'avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ».
Ne pourrait-on pas, tout simplement, faire confiance au juge pour faire la différence entre la vieille dame qui accompagne le migrant à la préfecture ou au local de l'association où il pourra prendre un repas et le militant professionnel qui enfreint la loi en toute connaissance de cause ou le passeur, dont on aura le plus grand mal à prouver, si vous faites passer votre amendement, qu'il n'a pas touché d'argent en liquide ?
Puis-je par ailleurs vous rappeler que lorsqu'il y a urgence, l'on ne blâmera jamais le citoyen qui aura porté secours au migrant en difficulté ?
Exclamations sur divers bancs.
Pourquoi, mes chers collègues ? Parce que s'il ne le faisait pas, il pourrait au contraire être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Par conséquent, les dispositions idoines existent déjà ; point n'est besoin d'adopter un nouvel amendement pour faciliter la tâche des passeurs.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
J'inscris mes propos dans le fil de ceux que j'ai déjà tenus tout à l'heure au nom de notre groupe : il y a eu des condamnations qui nous semblent intolérables.
Je réponds notamment à Mme Ménard. Chère madame, je suis étonné de ceux que vous avez tenus à l'instant : toutes les grandes familles spirituelles qui ont participé à la construction de ce pays considèrent que la solidarité exercée à l'égard de son prochain est une question de fond et de principe.
Oui, madame, l'Église catholique s'est bien souvent honorée en accueillant des personnes sans leur demander quelle était leur situation administrative.
Applaudissements sur divers bancs.
Sourires.
Toute l'histoire des arts, que ce soit celle de la littérature, avec le personnage de Monseigneur Myriel accueillant Jean Valjean et refusant de dire aux gendarmes qu'il venait de le voler, ou encore celle de la chanson française, avec Georges Brassens remerciant l'Auvergnat qui l'avait accueilli et l'étranger qui n'avait pas applaudi quand les gendarmes l'avaient pris, fait référence à la solidarité.
Mme Obono applaudit.
C'est elle qui fait la grandeur de la France et qui fait que nous sommes fiers d'être français : des femmes et des hommes donnent de leur temps et sont inquiets à l'idée de savoir qu'à quelques kilomètres de chez eux, des femmes et des enfants se trouvent en danger.
Et quand il n'y a pas d'échange marchand, ce n'est pas un délit que de prêter des choses et d'aider. Car où commence le délit ?
Lorsque je prête mon manteau à quelqu'un qui a froid sans lui demander sa situation administrative, dois-je être condamné ? Il faut mettre un terme à ce genre de situations !
Je cite Romain Rolland : « quand l'ordre est injustice, le désordre est déjà un commencement de justice. » Les situations dans lesquelles des citoyens ont été condamnés pour avoir exercé leur solidarité s'apparentent à des désordres.
Bien souvent, ils aident des gens qui ont fui leur pays, désertant des régions entières en raison de dérèglements climatiques, d'accords économiques ou de guerres injustes, et qui ont été jetés sur les routes. Nous ne pouvons faire d'eux, ni de tous ceux qui tout simplement leur tendent la main, des criminels.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes NG et LaREM.
Le débat d'aujourd'hui doit nous conduire à assumer notre rôle de législateurs : il nous faut rendre la loi à la fois intelligible et claire, et faire en sorte que les juges ne soient pas confrontés à une difficulté d'interprétation.
Je rappelle que nous avions déjà introduit des éléments dans la loi du 31 décembre 2012 pour faire en sorte que le délit de solidarité ne puisse pas se retourner contre des personnes de bonne volonté et de bonne foi. Il se trouve que, depuis, les juges ont fait de ces dispositions une interprétation un peu différente.
C'est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement beaucoup plus clair, qui pose les choses de manière simple : il vise à éviter aux juges de se poser tous les jours la question et d'avoir à interpréter à chaque fois les dispositions en question.
Nous constatons, madame la rapporteure, que le Gouvernement et le groupe majoritaire ont également déposé un amendement. Il est un petit peu moins clair que le nôtre mais…
… il règle d'ores et déjà, en dressant une liste, beaucoup de situations – même si ce n'est pas la totalité. Cette liste est en effet beaucoup plus longue que celle qui figurait dans la loi du 31 décembre 2012.
Nous considérons que l'amendement qui a été défendu par mes collègues est un peu meilleur que le vôtre, chers collègues de la majorité. Pour autant, nous comprenons les équilibres qui s'instaurent aujourd'hui et nous voterons donc, puisqu'il apporte des clarifications, l'amendement proposé par le Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Néanmoins, nous appelons votre attention sur le fait que vous ne traitez pas toutes les situations, même si la liste figurant dans l'amendement comporte beaucoup plus de cas que ce qui existe aujourd'hui.
Si d'aventure vous souhaitiez voter le nôtre, cela nous permettrait de tous nous rallier à un amendement plus complet.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Je salue les avancées que concrétise cet amendement porté par le Gouvernement, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et celui de La République en marche.
Comme vient de le dire très justement la présidente Rabault, il va permettre de régler beaucoup de situations, même s'il ne les réglera pas toutes. C'est donc une bonne chose.
Il était insupportable qu'en France, en 2018, on puisse être condamné pour un acte de solidarité.
… sur la quasi-totalité des bancs, qui va nous permettre d'adopter dans quelques instants cet amendement.
Je note également que le Front national, comme Les Républicains, sont d'un avis complètement opposé et aimeraient que perdure en France une situation dans laquelle on peut être condamné pour un acte de solidarité.
Cet amendement permettra de régler la quasi-totalité des situations. Bien sûr, il méritera, notre collègue Olivier Véran l'a dit, d'être complété et précisé par une circulaire.
Bravo pour cette avancée collective ! Bravo aussi à ceux qui ont pris cette initiative et l'ont défendue avec persévérance. Je salue en particulier le travail accompli par Olivier Véran en vue de faire avancer ce sujet.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour répondre à ces prises de parole nombreuses, variées et toutes de qualité.
Je réponds en premier lieu aux préoccupations de M. Véran : nous avons introduit un certain nombre d'éléments dans la loi afin qu'aucune ambiguïté ne puisse subsister quant aux cas dans lesquels elle s'appliquera.
Nous prendrons avec ma collègue la garde des Sceaux...
Sourires.
… une circulaire, qui, si elle sera signée de sa main, sera le résultat d'un travail commun, de manière à pouvoir fixer très clairement les contours et la portée de la disposition que vous allez adopter aujourd'hui.
Elle permettra aux forces de l'ordre comme aux parquets d'agir dans un cadre d'action et d'enquête précis, et donc d'accomplir au mieux leurs missions.
Ainsi, nous appliquerons les dispositions que nous avons souhaité inscrire dans la loi. Nous éviterons ainsi ce que redoutent un certain nombre de personnes, c'est-à-dire que petit à petit, par un glissement progressif, on en vienne à confondre solidarité et volonté de faire entrer dans notre pays un certain nombre de migrants.
Non, nous n'accepterons jamais, sous quelque prétexte que ce soit, d'aider les passeurs, fussent-ils mus par des raisons idéologiques : nous ne pouvons l'admettre.
Nous resterons dans ce qui est l'ordre et la loi en France.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 156 |
| Nombre de suffrages exprimés | 154 |
| Majorité absolue | 78 |
| Pour l'adoption | 133 |
| contre | 21 |
Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.
Quel équilibre proposez-vous entre humanité et fermeté ? Vous voulez faire preuve de souplesse en supprimant le délit de solidarité, mais vous refusez la fermeté contre les réseaux mafieux qui se livrent au trafic d'êtres humains.
Si vous avez du coeur, et si vous considérez comme Mme la rapporteure qu'il n'y a pas d'un côté les salauds et de l'autre les idiots, alors il faut équilibrer ce texte. J'avais alerté le précédent gouvernement le 13 mai 2015, au début de la crise migratoire, lors d'une séance de questions au Gouvernement, au sujet des passeurs. J'estime plus nécessaire que jamais de criminaliser les réseaux de passeurs.
En droit international, comme en droit national, nous opérons une distinction entre d'un côté, la « traite des êtres humains », et de l'autre le « trafic de migrants ». Il est urgent d'user contre ces trafiquants-passeurs de la même sévérité qu'à l'égard des trafiquants d'êtres humains, notamment en les considérant comme de véritables criminels.
Je ne voudrais pas que les passeurs nous applaudissent ; il est donc essentiel de renforcer les sanctions lorsque les infractions prévues par l'article L. 622-1 du CESEDA sont commises en bande organisée ; sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ; ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Cet amendement renforce la lutte contre les trafiquants de migrants, en sanctionnant comme de véritables criminels ceux qui exploitent la misère humaine. Il durcit la répression contre les marchands d'esclaves qui organisent des filières qui mettent en danger la personne même des migrants. Vous voulez concilier humanité et fermeté : eh bien, cet amendement vous permettra de vous montrer fermes !
L'amendement no 396 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire cesse de relever du code pénal et fasse l'objet d'une simple contravention.
Est toutefois maintenue, en raison des exigences de l'ordre public, la pénalisation pour les étrangers ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire.
Le séjour irrégulier n'est pas un crime. Une contravention de cinquième classe, c'est-à-dire la classe la plus élevée, nous semble suffisante.
La contravention appartient au domaine réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement no 967 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à faciliter l'exécution des mesures d'éloignement – à la permettre, tout simplement. Lors des auditions, le préfet de police de Paris a souligné que les services chargés de l'éloignement sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d'embarquement. Des sanctions sont prévues, mais nous souhaitons leur renforcement.
En acceptant cet amendement, monsieur le ministre d'État, vous montreriez votre engagement. Vous avez tenu des propos sur votre volonté de lutter contre l'immigration illégale ; mais les paroles ne suffisent pas. Nous sommes habitués maintenant aux rodomontades du Président de la République…
Oh ! Monsieur Ciotti !
… mais nous voyons bien, avec ce que vous venez de voter, qu'il n'est qu'un tigre de papier. Les passeurs peuvent vous dire merci !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
L'amendement no 671 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces amendements visent à aggraver les sanctions à l'encontre des entreprises de transport qui se rendent complices d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Il faut lutter contre les passeurs, contre les trafiquants d'êtres humains, et donc aussi contre les entreprises qui se rendent complices de telles pratiques.
Il faut être impitoyable contre ceux qui se font de l'argent sur la misère humaine. Ces trois amendements proposent donc de fixer le niveau des sanctions financières à un niveau dissuasif.
La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l'amendement no 370 .
Les ressortissants étrangers en situation illégale n'ont, par définition, pas le droit de s'installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, ce qui facilite cette installation.
Cet amendement propose de conditionner l'ouverture d'un compte en France à la légalité du séjour, d'une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes bancaires des étrangers en situation illégale faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français devenue définitive, d'autre part.
Cet amendement est donc de simple bon sens.
L'amendement no 370 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 101 , 876 et 869 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements nos 101 et 876 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Robin Reda, pour les soutenir.
Les amendements que ma collègue Constance Le Grip et moi-même allons vous présenter visent à permettre aux régions et aux autorités organisatrices de transport d'exclure les étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République du bénéfice des tarifications solidaires appliquées dans les transports publics.
Nous les avons déposés à la suite d'un jugement récent du tribunal administratif de Paris. Je n'ose invoquer à nouveau ici l'article L. 622-1 du CESEDA, mais tout de même ! La jurisprudence actuelle nous plonge dans une situation où nous nous rendons complices – quotidiennement, et non exceptionnellement – d'un délit d'aide à la circulation d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République. Et ces personnes ne devraient par définition pas circuler quotidiennement en utilisant nos transports publics, et pour des tarifs défiant toute concurrence par rapport aux travailleurs franciliens ou plus largement français !
Cette question devrait tous nous rassembler, y compris ceux qui siègent sur les bancs les plus à gauche. L'abonnement mensuel dans les transports publics – le pass Navigo, en Île-de-France – , c'est l'abonnement des travailleurs. Or, si des clandestins l'utilisent, c'est qu'ils vont travailler tous les jours – clandestinement ! On soutient ainsi des entreprises qui jouent le jeu de la clandestinité, de l'illégalité, et qui de plus se font financer le transport des employés embauchés au noir...
J'invite donc le Gouvernement à la sagesse ; j'invite la majorité à ne pas soutenir cette prime à l'illégalité, et donc à permettre aux régions de ne pas accorder de réduction tarifaire de 50 % voire de 75 % comme c'était le cas jusqu'à présent aux étrangers en situation irrégulière.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 869 .
Je présente cet amendement avec plusieurs de mes collègues, notamment Mme Valérie Lacroute. Il vise, dans le même esprit que les précédents, à faire appel à votre bon sens : nous souhaitons que les étrangers en situation irrégulière, qui n'ont pas vocation à demeurer sur notre territoire, ne bénéficient pas d'une quasi-gratuité des transports publics.
Or, en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, qui par souci de logique les excluait de ce dispositif, instauré par la majorité précédente dirigée par M. Huchon. Il y a donc une faille dans notre législation.
Ce que nous souhaitons, c'est de la cohérence. Nous avons cru comprendre de la discussion en commission des lois, monsieur le ministre d'État, que vous reconnaissiez qu'il n'était en effet pas logique d'accorder une telle prime à l'illégalité – impossible à justifier tant auprès de nos compatriotes qu'auprès des très nombreux étrangers en situation régulière qui, en Île-de-France comme ailleurs, obéissent aux règles de la République et payent le plein tarif.
Je redis que nous ne parlons pas ici de demandeurs d'asile ou de réfugiés, mais bien de clandestins.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission ; j'émets un avis défavorable, mais je laisse M. le ministre d'État vous apporter plus d'informations.
En effet, madame la députée, nous reconnaissons qu'il y a là un problème. Il sera traité dans la loi relative aux mobilités. Vous pouvez d'ores et déjà prendre contact avec Mme la ministre chargée des transports.
Il est dommage, monsieur le ministre d'État, de ne pas traiter le sujet dès maintenant, d'autant que nous vous proposions une rédaction plus ou moins consensuelle. Je comprends qu'il s'agit d'une question qui relève de la mobilité, mais il s'agit aussi d'équité avec les Français comme avec les étrangers en situation régulière.
Je ne peux pas traiter tous les sujets !
Le surcoût de cette tarification solidaire en Île-de-France s'élève à 43 millions d'euros en 2018 ; pour le financer, il faudrait augmenter le prix du pass Navigo de 18 euros pour tous les bénéficiaires. Je ne vous souhaite pas, monsieur le ministre d'État, que la région Île-de-France soit obligée demain d'imposer une taxe Collomb, une taxe Fajgeles ou, pourquoi pas, une taxe Benjamin Griveaux !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je déplore également que nous ne saisissions pas l'occasion de ce texte consacré à l'asile et à l'immigration – qui a donné lieu à d'importants débats sur les conditions de séjour régulier et irrégulier – pour clarifier un point de droit en faisant appel à la logique et au simple bon sens.
Toujours reporter à des textes ultérieurs, c'est un peu – pardonnez-moi la familiarité de cette expression – inventer la Saint-Glinglin politique. Pourquoi ne pas être efficace et agir maintenant plutôt que de toujours repousser à plus tard ?
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 109 |
| Nombre de suffrages exprimés | 108 |
| Majorité absolue | 55 |
| Pour l'adoption | 27 |
| contre | 81 |
L'amendement no 101 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 107 |
| Nombre de suffrages exprimés | 106 |
| Majorité absolue | 54 |
| Pour l'adoption | 26 |
| contre | 80 |
L'amendement no 876 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 111 |
| Nombre de suffrages exprimés | 111 |
| Majorité absolue | 56 |
| Pour l'adoption | 28 |
| contre | 83 |
L'amendement no 869 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 133 .
Je regrette la décision de l'Assemblée de rejeter ces amendements pleins de bon sens proposés par mes collègues Constance Le Grip et Robin Reda.
L'amendement que je vous présente est issu du terrain.
Mes chers collègues, si vous pouvez accorder un peu d'attention à l'orateur, ce sera parfait !
Je vous remercie, monsieur le président. Cet amendement s'appuie sur l'expérience des acteurs de terrain du Calaisis. Très régulièrement, depuis plusieurs années, des barrages sont dressés sur l'autoroute A16 et sur la rocade portuaire par des migrants et des passeurs dans le but de bloquer ou de ralentir la circulation pour permettre aux migrants de monter dans les camions à destination du Royaume-Uni.
Il n'existe aujourd'hui aucun moyen de sanctionner ces actes mettant en péril la vie d'autrui. Plusieurs migrants sont morts, ainsi que des chauffeurs routiers – l'année dernière, un chauffeur routier polonais a perdu la vie car son camion s'était encastré dans un barrage enflammé ; il est mort carbonisé dans sa cabine.
Il est absolument nécessaire d'agir. L'amendement propose de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui est surpris en train de bloquer la circulation ou de traverser une autoroute.
Je vous demande d'adopter cet amendement qui soulagerait énormément les forces de l'ordre, les transporteurs routiers et les habitants de Calais et du Calaisis.
Je suis allée à Calais, j'ai entendu sa maire, je connais ce problème. M. le ministre d'État s'est longuement expliqué sur la situation à Calais. Vous soulevez un vrai problème, mais la solution que vous y apportez n'est pas adaptée. On ne place pas en rétention pour un délit au code de la route. Avis défavorable.
M. Dumont connaît maintenant mon grand attachement à Calais. Jamais je n'y étais allé aussi souvent.
Je suis toujours le bienvenu, parfois dans des circonstances un peu difficiles. J'essaie d'aider le plus possible les élus de Calais, en faisant en sorte à la fois que les forces mobiles soient en nombre suffisant pour contenir celles et ceux qui voudraient reconstituer la jungle du passé – vous le savez, nous y mettons quelques efforts – et que Calais connaisse un traitement particulier en matière de développement – comme vous le savez, nous nous sommes engagés auprès de la maire de Calais à développer plusieurs projets.
Puisque je porte une attention hebdomadaire, voire bihebdomadaire, à Calais, je constate, dans la dernière période, une reprise de l'activité économique, peut-être parce que nous sommes parvenus, même si cela n'est pas parfait, à commencer à sécuriser la ville.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre d'État. Je sais que vous êtes attaché à Calais, car vous y venez très régulièrement. Notre dernière rencontre a malheureusement eu lieu après des échanges de coups de feu entre passeurs et migrants qui ont occasionné des blessés très graves, certains ayant été entre la vie et la mort.
Je suis désolé de vous le dire, mais, d'après les chiffres du préfet du Pas-de-Calais, depuis le début de l'année 2018, onze barrages ont été installés sur l'autoroute et sur la rocade portuaire.
Je ne comprends pas très bien l'argument de Mme la rapporteure, qui parle du code de la route quand je parle de mise en danger de la vie d'autrui. Nous ne sommes pas dans la même échelle. Il est question de la préservation de la vie des migrants, qui se mettent en danger en bloquant les autoroutes, et de celle des usagers de ces autoroutes. La réponse de la rapporteure, malgré toute l'estime que je lui porte, n'est pas à la hauteur de la situation.
J'entends l'argumentation de mon collègue, car, à Ouistreham, nous vivons une situation similaire : les migrants courent derrière les camions. Monsieur le ministre d'État, après que je vous ai alerté à l'automne, vous avez affecté les renforts de gendarmerie nécessaires pour assurer une certaine sécurité et prévenir ces comportements.
Cette dissuasion est un peu efficace à Ouistreham – je dois l'avouer, certains continuent à courir derrière les camions – , mais elle mobilise des forces de l'ordre. Il faut donc réfléchir à un dispositif pour décourager les migrants de choisir ce moyen pour aller au Royaume-Uni. Nous avons évoqué ce sujet hier dans les débats, nous attendons les bonnes surprises et la mobilisation.
À titre d'exemple, à Ouistreham, cette semaine, au cours d'une réunion de tous les acteurs locaux, a été évoquée l'idée, pour faire de la prévention, que les camionneurs accrochent un cadenas à l'arrière de leur camion. Cela fonctionne. Il y a donc aussi des solutions locales à trouver, mais celle que vous proposez n'est pas la bonne.
Je pense au contraire que c'est la bonne solution. Ce sujet concerne Calais et le Calaisis, mais il intéresse toute la région des Hauts-de-France – Xavier Bertrand s'est rendu à plusieurs reprises sur place.
Je constate malheureusement que le Gouvernement n'a pas de solutions à proposer, sinon écarter la seule réponse plausible qui est proposée par Pierre-Henri Dumont. Je demande à la majorité de bien réfléchir et d'apporter une solution plutôt que de botter en touche et de laisser perdurer une situation aujourd'hui dramatique non seulement pour Calais et le Calaisis, mais pour toute la région des Hauts-de-France. Cette situation pénalise également l'activité du nord de l'Europe, car Calais est le premier port de passagers en Europe et un point de passage important pour le transport de marchandises. On ne peut pas laisser perdurer cette situation qui concerne Calais et tout notre pays.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 119 |
| Nombre de suffrages exprimés | 118 |
| Majorité absolue | 60 |
| Pour l'adoption | 30 |
| contre | 88 |
L'amendement no 133 n'est pas adopté.
Je vous informe que nous interromprons nos travaux à treize heures pour reprendre à quinze heures. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 134 .
Cet amendement est une nouvelle fois inspiré par le terrain. Je ne peux que regretter les réponses qui nous sont apportées, consistant à dire : « nous sommes en désaccord avec l'amendement et pour seule solution, nous vous proposons de mettre plus d'hommes sur le terrain ».
Or, à moins de mettre un gendarme, un CRS, un gendarme mobile ou un policier derrière chaque migrant, c'est impossible, monsieur le ministre d'État ! À vous de nous donner les outils législatifs nécessaires pour juguler ce qui se passe sur le territoire du Calaisis.
Cet amendement permet de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui serait présent dans un rayon d'un kilomètre autour d'une infrastructure de transport considérée comme un point d'importance vitale.
Dans le Calaisis, deux sites sont concernés : le port de Calais, premier port européen de voyageurs, et le tunnel sous la Manche, principale voie d'acheminement des marchandises. Madame la ministre et monsieur le ministre d'État, vous avez visité ces infrastructures. Vous le savez, 10 000 camions passent par jour. Les migrants qui se trouvent à proximité ne sont pas là pour pique-niquer, mais pour s'introduire illégalement dans l'enceinte des infrastructures, dans les camions qui transportent des marchandises et parfois dans des véhicules particuliers.
Nous préférons prévenir que guérir. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'assurer la sécurité de ces sites, mais également de leurs usagers, permettant ainsi de soulager les agents de la police aux frontières et la population
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 122 |
| Nombre de suffrages exprimés | 121 |
| Majorité absolue | 61 |
| Pour l'adoption | 29 |
| contre | 92 |
L'amendement no 134 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 176 .
J'aurais souhaité répondre à M. le ministre d'État à propos de l'amendement précédent.
Je vous rappelle que l'article 100, alinéa 7, du règlement ne prévoit pas de réponse une fois que l'avis a été donné. Néanmoins, nous l'appliquons de manière souple, comme vous avez pu le constater.
Vous avez la parole, monsieur Dumont.
Le présent amendement est, lui aussi, issu du terrain. Nous n'avons droit qu'à des avis défavorables, sans aucune explication sur la manière de répondre à la crise migratoire qui agite le Calaisis, voire de la résoudre, si ce n'est en augmentant le nombre d'hommes présents. Or nous savons bien que c'est une course à l'échalote : plus on déploie d'hommes sur place, plus il y a de migrants et, plus il y aura de migrants, plus on déploiera d'hommes, et ainsi de suite.
L'amendement vise donc à donner des moyens concrets à l'État, qui se fait régulièrement condamner pour manquement à la dignité humaine à Calais, par l'ONU, par son propre Défenseur des droits ou par le tribunal administratif. Ceux-ci demandent notamment d'installer des douches et des latrines, alors même que l'État refuse la création de tout point de fixation – sur ce point, monsieur le ministre d'État, vous avez parfaitement raison. La réalité est que vous avez ouvert des centres, les CAES, dont la plupart ne sont pas pleins à 100 %, en particulier dans le Pas-de-Calais. Or les migrants présents dans le Calaisis refusent d'y aller. C'est tout de même assez cocasse : nous nous faisons condamner par l'ensemble des instances nationales et internationales pour manquement à la dignité humaine, parce que nous ne donnons pas à manger et à boire aux migrants et que nous ne leur offrons pas des conditions de vie adéquates, alors qu'il y a, à une centaine de kilomètres de là, des centres qui ne sont pas pleins.
Le présent amendement vous permettra, monsieur le ministre d'État, de disposer d'un moyen de coercition : vous pourrez inciter fortement les migrants en situation irrégulière présents sur le territoire de la République française à ne pas refuser le placement dans l'un de ces centres. Nous satisferons ainsi la double exigence que vous affichez depuis le début de l'examen de ce texte, à savoir l'humanité – puisque vous offrez un abri aux migrants et leur donnez à manger et à boire – et la fermeté – il faut, à un moment donné, cesser de se faire défier par des associations qui, comme c'est le cas à Calais, font de la contre-information et incitent les migrants à ne pas aller dans ces centres.
L'objet de l'amendement est donc le suivant : tout migrant qui refuserait un placement en centre d'accueil proposé par la France serait automatiquement placé en centre de rétention administrative. Il s'agit d'un amendement équilibré, alliant humanité et fermeté.
Quand je me suis rendue à Calais, j'ai rencontré les agents de l'OFII. Ils m'ont indiqué qu'ils faisaient des maraudes tous les jours pour expliquer ce qu'était le placement en centre et qu'ils ne gagnaient que jour après jour la confiance des migrants : ceux qui, au départ, ne voulaient pas aller dans les centres finissaient tout de même parfois par aller y dormir, voire par déposer une demande d'asile. En tout état de cause, vous qui souhaitez respecter l'État de droit, monsieur Dumont, savez qu'il faut une OQTF pour procéder à un placement en centre de rétention. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas abandonner cette démarche de maraude et d'accueil des migrants, même à Calais. Avis défavorable.
Avis défavorable. Comme le sait M. Dumont, le problème s'est d'ailleurs déplacé, puisque c'est désormais très souvent en Belgique, voire aux Pays-Bas, que les migrants essaient de monter dans les camions.
Je me permets d'intervenir, car M. Dumont a évoqué Ouistreham dans l'exposé sommaire de l'amendement. Je souscris entièrement à l'analyse de Mme la rapporteure : il faut redonner confiance aux migrants, car, s'ils sont là, c'est parce qu'ils ont encore l'espoir de passer de l'autre côté. Le message doit passer aussi par les associations, qui ont un devoir de solidarité envers les migrants : elles doivent leur dire la vérité sur les structures d'accueil et les dispositifs existants, leur rappeler qu'ils seront pris en charge s'ils intègrent les dispositifs que nous avons mis en place en France, qui leur permettront éventuellement de passer de l'autre côté, s'ils en font la demande.
Cela fait plus de quarante-six heures que nous débattons et je constate non seulement qu'aucune des nombreuses propositions que nous avons faites n'a été retenue par le Gouvernement, mais encore qu'elles ont été à plusieurs reprises rejetées d'un revers de main. Je ne reviens pas sur le fait que nous n'avons pas obtenu de réponse aux questions importantes que nous avons posées sur les régularisations cachées, ni sur l'absence d'étude d'impact sur certains sujets. Lorsque nous avons examiné la série d'amendements relatifs aux transports en Île-de-France, vous avez renvoyé à une discussion sur la mobilité. Lorsque Pierre-Henri Dumont a évoqué les difficultés majeures rencontrées par les personnes sur les routes autour de Calais, sachant qu'il y a parfois des morts, vous avez renvoyé au code de la route. Hier, sur d'autres sujets, on nous a renvoyés vers telle ou telle instance, notamment vers des commissaires européens. Or, mes chers collègues, nous sommes là pour faire la loi ! Il faut respecter le Parlement. Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, comment travailler dans ces conditions ?
Prenons l'exemple de la loi Warsmann : à peine promulguée, elle est effacée !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
De même, tout à l'heure, monsieur le ministre d'État, vous avez indiqué que vous alliez prendre une circulaire pour modifier les dispositions que nous étions en train de voter.
Une circulaire ne modifie pas la loi !
Nous avons eu plus de quarante-six heures de débat, je ne rechigne pas à rester, mais il faut faire preuve d'un peu de respect !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.
Vous pouvez lever les bras au ciel, il n'empêche que la situation est extrêmement préoccupante.
Or, ce qui me désespère dans nos débats de ce matin, c'est que vous bottez chaque fois en touche face à nos propositions, en particulier celles de Pierre-Henri Dumont, qui ont été élaborées avec des acteurs de terrain. En réalité, vous n'avez pas de réponse, ni de solution. Vous allez nous faire voter un texte de loi qui n'apportera aucune solution concrète…
… aux problèmes que nous vivons aujourd'hui à Calais et dans le Calaisis, ce qui est extrêmement grave. Pourquoi nous réunir un dimanche matin juste avant l'interruption de nos travaux si ce n'est pas pour apporter des solutions aux problèmes vécus concrètement sur le terrain par les Calaisiens, par le Calaisis, par la région des Hauts-de-France, mais aussi par les réfugiés ? Soyez constructifs, soyez un peu plus à l'écoute de l'opposition et des propositions de terrain, et, vous le verrez, nous pourrons avancer tous ensemble et améliorer la situation tant pour les habitants de notre pays que pour les réfugiés.
Emmanuel Macron est venu à Calais pour faire une opération de communication, …
« Comme d'habitude ! », « Bravo ! », « Mais oui ! » sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur Dumont !
… pour dire que sa loi allait profondément changer la vie des Calaisiens. Nos amendements ayant été rejetés, la réalité, mes chers collègues, c'est qu'il y a, dans ce projet de loi, zéro proposition concrète pour aider Calais et le Calaisis. Cela a été dénoncé par les députés présents sur le terrain, mais aussi par les associations qui viennent en aide aux migrants.
Vous pouvez continuer vos opérations de communication,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
vous pouvez continuer à venir faire le tour de Calais accompagnés de caméras, mais, localement, la situation ne change pas : il y a toujours 700 migrants en situation irrégulière qui stagnent dans le Calaisis. En réalité, vous organisez l'impuissance publique à Calais.
« C'est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Vous avez repris la distribution des repas, à la charge de l'État, très bien, mais, en même temps, vous continuez à tolérer…
… que des associations anarchistes distribuent des repas parallèlement, qu'elles souillent, voire polluent les terrains. Et cela, on ne peut pas le tolérer ! C'est l'impuissance publique que vous organisez !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 130 |
| Nombre de suffrages exprimés | 130 |
| Majorité absolue | 66 |
| Pour l'adoption | 30 |
| contre | 100 |
L'amendement no 176 n'est pas adopté.
La situation est compliquée pour les conseils départementaux qui gèrent la prise en charge des mineurs non accompagnés qui sont entrés illégalement sur le territoire national. Les départements nous ont sensibilisés sur le fait que la situation devenait critique : cela représente une charge administrative et des coûts, notamment en raison de l'évaluation nécessaire. De plus, on s'aperçoit que, compte tenu de l'existence de certaines filières, les mineurs changent de département au gré du traitement, favorable ou défavorable, des dossiers – les faits le prouvent. Il convient désormais de savoir précisément ce qu'il en est. La solution serait de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement de réfléchir à l'opportunité de créer un tel fichier, qui permettrait de simplifier et d'accélérer les travaux des conseils départementaux, lesquels sont en passe d'être asphyxiés par le traitement de ces dossiers.
L'amendement no 228 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 20.
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
Je profite de l'examen de l'article 20, qui ouvre le titre III, pour constater que le présent projet de loi passe à côté de son objet. Malgré son intitulé, ce texte ne traite pas de l'immigration légale, qui représente pourtant l'essentiel des flux migratoires vers la France. Chaque année, plus de 200 000 nouveaux étrangers reçoivent, le plus officiellement du monde, des titres de séjour. En 2017, le chiffre record de 262 000 a même été atteint. Mais, de cela, il ne sera pas question au cours de la discussion de ce projet de loi.
Les mesures proposées sont une addition d'ajustements techniques, parfois contradictoires, qui ne donnent aucune lisibilité à la philosophie du texte, si tant est qu'il y en ait une. Non, ce texte ne permettra aucune maîtrise de l'immigration, et je crois que les Françaises et les Français doivent le savoir. L'attitude responsable eût été de se demander si la France doit continuer à accueillir chaque année l'équivalent de la population du département des Ardennes, du Jura ou de la Guyane.
Pourtant, le président Macron ne se désintéresse pas du sujet, puisqu'il a indiqué dimanche dernier, lors de son interview télévisée : « Nous sommes face à un phénomène migratoire inédit et qui va durer. » Comment peut-on dresser un tel constat sans en déduire des décisions en termes d'action publique ? Mais peut-être faudra-il attendre d'être « submergés », pour reprendre votre mot, monsieur le ministre d'État, pour se décider à définir une politique qui ait du sens afin de maîtriser l'immigration dans notre pays ?
Il s'agit, je vous l'affirme, d'un texte d'affichage. Il ne freinera pas l'immigration dans notre pays. Pire, il l'accentuera. Vous ne bernerez pas impunément les Françaises et les Français. Le moment venu, ils s'en rendront compte et vous jugeront.
Pour conclure, je ne vous poserai plus de question, à ce moment du débat, sur votre plan caché de régularisation de plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers : votre refus de répondre depuis sept jours démontre qu'il existe vraiment !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous souhaitons clairement accueillir tous les potentiels et tous les talents, comme l'a plusieurs fois rappelé le Président de la République. L'article 20 permet d'inscrire davantage encore la France dans un modèle attractif pour les étrangers, à son profit. Artistes, entrepreneurs, investisseurs, toutes sortes de profils souhaitent s'épanouir en France. L'article 20 vise à étendre l'attribution du « passeport talent » à de nouveaux profils : salariés d'entreprises innovantes, personnes participant au rayonnement ou au développement, notamment social et artisanal, du pays.
Je remercie la commission d'avoir précisé que la liste des entreprises innovantes devrait être publiée par le Gouvernement. Ainsi, nous serons sûrs d'éviter toute forme de flou ou d'incertitude pour les salariés potentiellement bénéficiaires.
Je soutiens donc l'article 20.
Avec l'article 20, nous commençons l'examen du titre III, « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière ». C'est, du moins, son intitulé. Je m'attendais en conséquence à ce qu'il soit enfin question, dans ce titre III, de l'intégration, qui me semble être la clé d'une politique d'accueil efficace des demandeurs d'asile. Or, à la lecture du titre III, je ne trouve aucune mesure concrète, aucune ligne directrice visant à assurer la meilleure intégration possible des personnes que nous accueillons.
L'article 20 traite de modifications de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Vous parlez de titres de séjour pour les professionnels étrangers, pour les étudiants, pour les jeunes actifs, ce qui est certes très bien, mais on n'y trouve pas la moindre trace d'une politique d'intégration pour ceux qui sont le plus en difficulté, ceux qui en ont le plus besoin.
Si les populations visées dans ce titre III ont besoin d'être accompagnées dans leur intégration, ce n'est pas forcément vers elles que nous devons orienter tous nos efforts, mais bien vers les demandeurs d'asile en situation régulière, qui ont fui leur pays et arrivent en France absolument démunis, souvent même sans parler notre langue. Ce sont bien eux qui ont le plus besoin d'être accompagnés dans leur intégration, un accompagnement social ou éducatif.
Voilà ce qui manque cruellement à votre projet de loi. Ce manque risque d'ajouter de la misère à la misère, d'exclure définitivement ces populations déjà fragiles de notre société.
La commission des affaires étrangères a choisi de se saisir de cet article et de l'amender amplement. Face à certaines réticences que nous avons pu entendre, j'ai pensé au film de Pierre Schoendoerffer, Le Crabe-tambour : « Qu'as-tu fait de ton talent ? »
Lorsque l'on est capable de reconnaître le talent, où qu'il soit, d'où qu'il vienne, de lui permettre de s'épanouir et, en retour, de permettre le rayonnement de la France, nous ne pouvons qu'approuver. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères a émis un avis très favorable sur cet article.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le dispositif « passeport talent » est fondamental pour le rayonnement de la France et son attractivité. Comme l'a rappelé Laetitia Saint-Paul, en commission des affaires étrangères, le groupe La République en marche a choisi de travailler à son élargissement avec, tout d'abord, l'extension de l'éligibilité à l'étranger travaillant au développement social, international ou environnemental de l'entreprise, alors même que la seule participation au développement économique des projets pouvait apparaître restrictive. Ces domaines constituent des priorités du développement économique français.
Nous avons également élargi les domaines d'activité en y incluant l'artisanat. C'est là une filière d'excellence et sa reconnaissance constitue une attractivité susceptible de propulser l'artisan sur le devant de la scène nationale et internationale.
Chers collègues, cet article ne doit pas nous diviser mais plutôt faire l'unanimité sur tous ces bancs. Il serait particulièrement important de l'adopter.
Je saisis l'opportunité de dialoguer sur cet article pour évoquer la question des étudiants bénéficiant du dispositif « passeport talent ». Monsieur le ministre renverra peut-être les amendements de notre groupe à la ministre de l'enseignement supérieur, …
Ce serait bien !
… cependant, je voulais témoigner d'une rencontre que j'ai faite lors d'un déplacement dans un centre du Secours catholique de ma circonscription avec une jeune femme ayant bénéficié d'un visa pour venir en France poursuivre ses études en master 2. Cette jeune femme, à qui l'on avait promis que ses études en France lui permettraient une ascension et un retour dans son pays avec une formation solide, a été totalement désabusée par la difficulté à laquelle elle a été confrontée à son arrivée. Cette jeune femme, qui plus est enceinte, a accouché en France. Elle a aujourd'hui du mal à se loger, à nourrir son enfant et à accéder aux bourses étudiantes qui lui avaient pourtant été promises.
Cette situation souligne notre difficulté à accueillir, à intégrer, à offrir un logement décent et de quoi vivre dignement, alors même que le coût de l'accueil des étudiants au titre du « passeport talent », notamment lorsqu'ils viennent de l'Afrique subsaharienne, est toujours plus important.
J'ajoute, concernant la jeune femme dont je vous parlais, que tout prête à penser qu'elle restera en France à l'issue de ses études, que son enfant sera scolarisé et que sa famille viendra probablement la rejoindre.
Ce dispositif peut donc être détourné pour une migration économique que nous n'avons pas les moyens d'accueillir. Nous devons pointer les limites de ce dispositif, tout en soutenant évidemment l'accueil des talents ; mais je ne veux pas que ces talents prometteurs se transforment en talents contrariés.
Mes chers collègues, les talents étrangers ont joué un rôle fondamental dans l'histoire française des sciences et des arts. C'étaient les Huygens, Lagrange, Chopin, Ionesco, Picasso et tant d'autres, célèbres et moins célèbres.
Que l'on songe que trois des quatre derniers médaillés Fields français sont nés en territoire étranger !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et FI.
Que l'on songe que l'Institut Curie, dont nous sommes si fiers, a été créé par une immigrée polonaise ; que l'Institut des hautes études scientifiques a été fondé autour d'Alexandre Grothendieck, cet apatride fils de révolutionnaire anarchiste ukrainien qu'évoquait notre collègue Hutin il y a quelques jours, et qui fut peut-être le plus grand mathématicien du XXe siècle.
A contrario, bien des fois, la France a pu regretter de ne pas être assez ouverte aux talents étrangers. Parmi bien des exemples, je citerai juste celui d'un collègue mathématicien béninois qui, lassé de ne pouvoir obtenir pour sa famille un visa satisfaisant en France, est parti aux États-Unis où il a fait une carrière époustouflante.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Les États-Unis d'Amérique, eux, savent bien tout ce qu'ils doivent aux talents étrangers, non seulement en matière de sciences et de technologie, mais aussi en termes d'influence et de pouvoir économique et politique. Sans ces cerveaux étrangers, en aucun cas les États-Unis n'auraient pu devenir une puissance nucléaire en 1945 ; en aucun cas ils n'auraient pu marcher sur la Lune en 1969. C'est un immigré hongrois, arrivé aux États-Unis sans parler anglais, qui a été à l'origine du trading haute fréquence, avant de devenir l'un des financiers les plus puissants de la planète. Aujourd'hui, les PDG de Google et de Microsoft sont des immigrés indiens. Rien d'étonnant à ce que la Silicon Valley fasse un tel lobbying en faveur de l'immigration ! Et ne soyons pas naïfs : ce n'est pas par philanthropie, mais bien parce qu'ils y voient leur intérêt économique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mes chers collègues, que vous soyez soucieux de laisser à chacun la possibilité de développer son talent, de la construction du bien public ou de la santé économique de la France, je vous engage à voter pour l'extension et l'assouplissement du « passeport talent ».
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je voudrais m'appuyer sur ce que vient de dire – brillamment, comme toujours – notre collègue Villani : ce que vous dites avec intelligence – c'est votre marque – , c'est que l'être humain est imprévisible. Nul ne peut deviner, dans une jeune fille ou un jeune homme d'une dizaine d'années, ce qu'il ou elle deviendra. Nous ne nous opposons pas à cet élargissement, mais la grandeur de la France, c'est aussi de permettre que des jeunes gens, dont on ne sait pas ce qu'ils deviendront, bénéficient de la grandeur de l'école publique. Il faut permettre que les élites, qui font la richesse d'un pays, soient formées chez nous.
Nous reprochons à cet article – ce n'est pas une critique frontale, nous ne voterons pas contre – de se limiter à des cas très particuliers, extrêmement limités, qui concernent seulement 10 % des primo demandeurs et 2 % des nouvelles demandes.
Nous n'avons pas la même conception que vous d'une immigration à visée purement économique, desséchée ! Nous n'avons pas une calculette à la place du coeur et nous savons que nous ne pouvons pas deviner ce que deviendront celles et ceux qui font le choix de venir sur le territoire national. Toute l'histoire de l'humanité démontre cela.
Vous, vous savez peut-être d'ores et déjà, dès le berceau, ce que cela donnera, vous calculez déjà combien cela rapportera, et c'est sans doute un des seuls critères que vous voulez appliquer à vos choix politiques : je vous les laisse !
C'est une idée de droite, je ne fais pas partie de ce courant philosophique. Nous pensons que la République peut accueillir et doit créer des potentialités pour que toute cette intelligence se développe à plein sur notre territoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je félicite notre collègue Villani, qui a exprimé le problème principal. Tout ce que vous avez dit sur les talents français d'origine étrangère est vrai et chacun s'en félicite. Toutefois, vous avez remarqué que, depuis un certain temps, cette assimilation par l'exemple et par le talent ne se fait plus. Pire, elle aggrave quelquefois la situation dans les pays dont ils proviennent.
Si l'intitulé du titre III est sympathique, dans le fond, il ne propose pas grand-chose et ne s'adresse qu'à une extrême minorité. L'important, aujourd'hui, c'est de faire venir des jeunes, des étudiants, de les former, car l'université française et les centres de recherche sont de qualité et forment d'excellents scientifiques, juristes ou médecins.
Mais il est également important qu'une fois leur scolarité en France terminée, ils retournent chez eux dans des conditions décentes, parce qu'ils manquent à leur pays d'origine, que ce soit les médecins, les ingénieurs ou les administratifs. Je peux vous le dire, car j'ai fait toute ma scolarité universitaire avec beaucoup d'amis africains qui sont retournés dans leur pays d'origine : ce qui manque dans leurs pays, ce sont des talents, ce sont précisément des gens qui se forment chez nous. Ceux-ci aimeraient bien parfois revenir dans leur pays d'origine, mais ils ne le peuvent pas, car les mafias, les dictateurs et la misère continuent à y prospérer.
Le Président de la République ne cesse de clamer qu'il entend aider les pays de provenance de l'immigration économique à se développer, afin de retenir leurs citoyens – mais lesquels exactement ? Au nom du rayonnement de la France et de son attractivité, nous proposons aux mieux formés de venir développer chez nous leurs talents et leurs innovations, et c'est tant mieux. Mais pour les autres ?
Depuis de nombreux mois, je présente aux représentants de l'Union européenne et aux différents ministres que nous auditionnons en commission des affaires étrangères le projet de Grande muraille verte, qui concerne onze pays d'Afrique, du Sénégal à Djibouti. L'objectif est un projet écologique et économique, de nature à maintenir les populations sur place et à expérimenter des innovations en matière de reconquête des terres et de modèle social.
J'ai aussi sollicité le ministre de l'intérieur – en vain. À ce jour, en effet, seul le ministre de la transition écologique et solidaire a pris la peine de recevoir les représentants de ce projet mis en oeuvre avec l'OIM, l'Organisation internationale des migrations.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas en même temps accueillir toujours plus les mieux formés et refouler toujours plus les autres ressortissants de ces pays sans mettre en oeuvre une vraie politique d'accompagnement ambitieuse, comme ce projet de Grande muraille verte.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Nous abordons avec ce chapitre un volet qui me paraît très important concernant l'immigration, le plus important en termes de compétitivité internationale, mais malheureusement pas en termes de nombre. Dans notre économie de plus en plus mondialisée, où les étudiants parcourent le globe pour s'enrichir de nouveaux savoirs et savoir-faire, nous avons besoin d'attirer les talents du monde entier. La France a tout à gagner en attirant ces nouveaux talents : enrichissement de notre système universitaire, de notre recherche, apport de valeurs ajoutées à nos entreprises, à notre industrie et à la croissance. Ces personnes, une fois reparties, pourront témoigner de nos atouts et de notre rang, ce qui accroîtra encore le rayonnement international de la France.
Je ferai cependant quelques remarques sur ce chapitre concernant l'immigration choisie. Elle est certes choisie sur des critères économiques et intellectuels, mais elle doit répondre également aux conditions nécessaires à la sécurité de notre pays. Il est important de rappeler ces conditions, même pour l'immigration économique car, dans la période actuelle, personne ne saurait y déroger.
Enfin, s'il nous est nécessaire d'accueillir les talents, il semble tout aussi nécessaire d'afficher une exigence à la hauteur des enjeux de notre ouverture. C'est pourquoi nous devons mettre fin à l'accueil des personnes ayant commis une faute qui a motivé leur licenciement.
Je souhaite intervenir sur cet article, car je suis un député de la circonscription représentant les Français de l'étranger au Maghreb et en Afrique de l'Ouest. Cette circonscription est concernée par toutes les problématiques de migration, d'immigration et même d'émigration. Aujourd'hui, il faut le savoir, 3 millions de Français vivent à l'étranger. La France est donc une terre d'émigration et les Français sont aussi des immigrés à l'étranger. Je crois pouvoir dire sans me tromper que ce sont des talents ; ils sont une richesse pour les pays dans lesquels ils résident.
Il serait absurde de prétendre que les expatriés français de ma circonscription par exemple, entrepreneurs, start-upers, ne sont pas des créateurs de richesses. De la même manière, pourquoi mettrions-nous en cause le fait que les étrangers qui vivent en France constituent eux aussi une richesse ?
Dans ce débat, ce sont clairement deux conceptions qui s'opposent, dont l'une est à ce point réactionnaire qu'elle a fait sauter les digues qui avaient été édifiées face à l'extrême droite par des grands hommes tels que De Gaulle ou Chirac. Même Nicolas Sarkozy n'avait pas franchi la frontière séparant le Front national et la droite qui se dit républicaine.
Aujourd'hui, vous partagez sa vision de l'immigration, alors que, tous les rapports le disent, l'immigration est une richesse pour notre pays.
Je profite de votre retour dans l'hémicycle, monsieur le ministre…
Encore un talent !
Rires.
… pour vous dire qu'il faut reconnaître les talents qui font rayonner la francophonie et le français dans le monde, et que je défendrai un amendement à ce sujet.
Lors des cérémonies de naturalisation, au cours desquelles on accueille de nouveaux Français et Françaises, hommage est rendu à des hommes et des femmes qui sont venus dans notre pays et y sont devenus de grands scientifiques – cela a été dit – de grands artistes, de grands auteurs. C'est pourquoi je me félicite de l'élargissement du « passeport talent ».
Mais les talents existent dans tout être humain : il suffit de savoir les faire grandir. D'où l'importance d'accueillir dans nos écoles publiques laïques les enfants qui sont venus, avec leurs parents, d'autres pays, pour qu'ils puissent y nourrir et faire s'épanouir ces talents. S'il faut donc se féliciter de cet article, on doit regretter que le texte dont nous sommes en train de débattre ne permette pas d'accueillir tous ces enfants et de faire grandir leur talent.
Je voudrais aussi évoquer d'autres talents qu'on oublie parfois, talents quotidiens de ces travailleurs étrangers qui tous les ans, puis tous les dix ans doivent faire renouveler leur carte de séjour. Ils apportent aussi beaucoup à notre pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'ai une petite expérience des talents, même s'ils n'étaient pas illustres : en tant que doyen d'une faculté de la banlieue parisienne, je sais un peu ce que c'est que les étrangers qui viennent passer des diplômes ou qui deviennent chercheurs.
D'abord, le talent n'a pas de nationalité. À ce sujet, on tient sur les bancs de la gauche un discours un peu curieux. Qu'on soit français ou étranger, le talent reste le talent. Personne ne va contester le talent de Marie Curie sous prétexte qu'elle était d'origine polonaise : cela n'a très franchement aucune importance. Que Le Clézio vive en France ou en Amérique du sud, qu'il prenne telle ou telle nationalité, quelle importance ?
Ce qui a de l'importance, en revanche, c'est que nous avons de ces choses une vision fort différente de celle des États-Unis, qui ont une conception mercantile des talents qu'ils accueillent. Je ne partage pas ce sentiment, et c'est la raison pour laquelle je vous appelle à bien réfléchir avant de vous prononcer sur cet article.
Nous avons, nous, une tradition de coopération qu'il est de plus en plus indispensable de préserver face aux problèmes qui se posent en Afrique. Pour avoir enseigné à l'université de Paris-XIII à beaucoup d'étudiants africains, je peux vous dire que nous sommes en train de désertifier les universités africaines et les lieux d'élite africains. C'est un véritable tourment pour l'Afrique, qui n'est pas tout à fait indifférent, en particulier, aux problèmes du Sahel. Nous cassons les universités les unes après les autres : Dakar, Abidjan. Les missions des Français, les missions des étrangers qui vont dans les pays africains sont de plus en plus réduites.
Nous avons un autre problème : ces étudiants que nous formons, ces chercheurs que nous aidons ne veulent pas rentrer chez eux. Il faut veiller à ce que les meilleures intentions du monde n'aboutissent pas, dans la réalité, à conforter les difficultés africaines. Ce n'est pas un refus, mais simplement un appel à être très prudent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il y a, parmi les migrants, de nombreuses personnes talentueuses et nous connaissons tous, soit par l'entremise de la télévision, soit dans notre entourage, des gens qui ont pu exprimer ces talents avant d'arriver en France ou une fois en France.
Je suis moi-même allé en Afrique à plusieurs reprises pour y développer l'entrepreneuriat ou des filières universitaires, et j'y ai rencontré de très nombreux chefs d'entreprises, chercheurs ou autres talents qui veulent et peuvent s'exprimer en France, notamment dans le cadre du programme « French Tech visa » destiné à venir en aide aux entreprises qui cherchent à se développer ici.
Je vous livre ces chiffres absolument étonnants : en 2018, le nombre de promesses d'embauche a crû de 19 % par rapport à 2017 et 44 % de ces chefs d'entreprise disent avoir du mal à recruter. On voit donc que ces talents étrangers permettront à nos entreprises de créer de l'activité en France.
Je voudrais dire à M. Aliot et à M. Goasguen que de plus en plus d'étrangers formés ici rentrent dans leur pays pour y créer des entreprises et y développer de l'activité, tout en restant en contact avec la France. Ils renforcent donc à la fois notre capacité de rayonnement dans le monde et la capacité de leur pays à développer son économie.
Voilà pourquoi il est important de voter l'article 20.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Il y a depuis toujours des étudiants venus de tous les pays d'Afrique pour faire leurs études supérieures, et pas seulement en France : beaucoup vont dans les pays anglo-saxons ou dans d'autres pays africains, comme l'Afrique du Sud ou le Sénégal, car il y a des formations de qualité au sein même du continent. Depuis toujours aussi, une fois revenues dans leur pays, ces personnes participent à son développement. Ces talents africains construisent eux aussi l'Afrique d'aujourd'hui après s'être formés de par le monde, et pas seulement en France.
Je suis cependant frappée, après mon collègue Corbière et Mme Buffet, qui l'a exprimé brillamment, par la petite musique élitiste que vos interventions font entendre peut-être involontairement. Aujourd'hui, les talents au sens large qui contribuent à l'activité et à la richesse de la France sont ceux d'hommes et de femmes qui n'ont peut-être pas étudié dans de grandes universités françaises, mais qui sont les chevilles ouvrières de ce qui fait la France. Ce sont eux qui assurent le bon fonctionnement des universités, en les nettoyant par exemple, eux qui, sur les chantiers, les font sortir de terre.
Ces talents-là, malheureusement, on les maintient dans la clandestinité en refusant de les régulariser, alors qu'ils font la France. C'est ce que nous avons essayé de vous expliquer en proposant ceux de nos amendements qui visaient à les régulariser.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Merci, chère collègue.
Après avoir entendu les seize orateurs, qui se sont tous exprimés avec talent, il est temps d'aborder l'examen des amendements à l'article 20.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 211 et 233 , tendant à la suppression de l'article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 211 .
L'article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ». Cet aménagement est séduisant car il est présenté comme participant au rayonnement de la France et je ne peux qu'être favorable à ce que les salariés d'une entreprise innovante puissent venir en France, ou à ce que des chercheurs étrangers travaillent auprès de chercheurs français, ou encore à ce que des artisans ou des artistes de talent nous rejoignent.
Mais la rédaction actuelle de cet article est problématique si nous sommes bien dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire. À aucun moment il n'y est question du retour de la personne dans son pays d'origine. Pour ceux qui pensent « humanité », peut-être faudrait-il considérer que leurs pays d'origine ont besoin de ces talents, eux qui manquent cruellement de ces médecins ou de ces ingénieurs qui, après avoir fait leurs études en France, ne veulent plus rentrer chez eux.
Le retour dans les pays d'origine est d'autant plus aléatoire que l'article que nous examinons autorise le conjoint et les enfants à séjourner en France. Là encore il semble difficile de garantir que la famille de la personne détentrice du passeport talent reviendra finalement dans son pays d'origine.
C'est pour ces raisons que je demande la suppression de cet article, d'autant plus que cette suppression ne revient pas sur l'état actuel de notre droit qui, grâce à l'article L. 313-20 du CESEDA permet déjà à des personnes talentueuses de séjourner en France grâce à une carte de séjour pluriannuelle.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 233 .
Cet article constitue une incitation supplémentaire à la dérive d'une politique migratoire pour laquelle vous n'avez aucune stratégie ni aucune vision de long terme. Après l'élargissement et surtout le dévoiement du droit d'asile, l'encouragement à l'immigration irrégulière via la dépénalisation de l'action des passeurs, l'augmentation des possibilités de réunification familiale, voilà qu'on nous propose d'élargir l'accueil d'étudiants qui, lorsque cette procédure est dévoyée, restent chez nous, qu'ils réussissent ou qu'ils échouent.
Monsieur Villani, vous nous avez prouvé vos capacités d'abstraction à partir d'hypothèses qui ne reposent que sur de bonnes intentions. Les talents auxquels vous avez fait référence peuvent déjà s'épanouir et venir en France en tant que de besoin, mais vous oubliez de tenir compte de trois éléments.
Premièrement, comment savoir si un étudiant de deuxième année est un génie, et non un informaticien comme un autre ? Dans le monde d'aujourd'hui, le pari me semble beaucoup plus compliqué et pour le moins hasardeux. Nous ne nous opposons pas aux échanges intellectuels : nous nous opposons au pillage de ce qu'on appelle les talents dans la mesure où c'est contre-productif, notamment pour les pays en voie de développement.
Comme l'a très bien expliqué Gilles Lurton, nous pensons qu'il faut ajuster l'immigration à ce que sont les capacités d'accueil de la France dans le contexte économique et social actuel. Cela signifie que nous devons faire porter nos efforts sur l'asile, de façon qu'il bénéficie à des personnes réellement en danger et qu'il soit provisoire.
Revenons sur le terrain de la réalité : comme l'a dit Robin Reda, ces personnes restent en France, même quand elles échouent, et le calcul mercantile se retourne contre la société, le coût devenant pour elle largement supérieur au gain.
Je préfère pour ma part rester dans l'état d'esprit de la brillante intervention de notre collègue Cédric Villani. La France doit se donner la capacité de s'ouvrir aux talents du monde : il y va de son rayonnement. La vision que vous prônez de ce rayonnement me semblant quelque peu étriquée, l'avis est défavorable sur vos amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'avis est aussi défavorable. Je voudrais préciser que cet article ne change rien à la législation relative aux étudiants qui arrivent en France avec un visa. Il ne s'agit ici que du passeport talent.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, comme je vous l'ai annoncé, la présente séance sera bien levée à treize heures, mais nous reprendrons nos travaux à quatorze heures, afin de gagner un peu de temps, car certains de nos collègues risquent de rencontrer des difficultés du fait de la grève de la SNCF.
Il serait bon, par ailleurs, que le rythme de nos débats accélère un peu, mais cela dépend en grande partie de chacune et de chacun d'entre vous.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 214 .
J'ai bien compris que le Gouvernement n'avait que peu de goût pour les rapports, mais je crois tout de même que, pour apprécier avec justesse notre flux migratoire, il serait bon de porter à la connaissance, non seulement du Parlement, mais aussi du Gouvernement, certaines données précises.
L'article 20 me donne une excellente occasion de poser la question du rapport entre le coût et le bénéfice des étudiants étrangers pour la société française. Une fois encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les estimations de ce coût peuvent varier en fonction des critères retenus, mais, quoi qu'il en soit, il est estimé entre 1,9 et 3,25 milliards d'euros. Pourquoi pas ? Cela contribue au rayonnement de la France, et c'est tant mieux.
Mais là où les choses se gâtent, c'est que le pourcentage de décrochage scolaire de ces étudiants est quelque peu alarmant, puisque seuls 40 % des étudiants obtiennent une licence et qu'ils ne sont que 30 % à arriver jusqu'au troisième cycle. Parce que la France se propose de doubler d'ici à 2025 le nombre d'étudiants étrangers qu'elle accueille, et parce qu'elle est considérée comme le troisième pays le plus attractif du monde pour les étudiants, il me semble qu'un rapport sur les résultats de l'accueil des étrangers, qui serait porté à notre connaissance tous les trois ans, serait le bienvenu.
La rapporteure et le ministre d'État ont décidé de refuser par principe toutes les demandes de rapports, et il est vrai que plus on multiplie les rapports, moins ils ont d'importance.
Cela étant, l'article L. 111-10 du CESEDA dispose que, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence d'étrangers en France. Or je m'étonne, monsieur le ministre d'État, que le dernier rapport publié, le treizième, qui portait sur l'année 2015, date de 2016 et qu'aucun rapport n'ait été publié depuis.
Le Canada est à la mode, puisque nous avons reçu mardi dernier le Premier ministre canadien. Or chaque année, au Canada, un rapport sur la politique d'immigration est présenté devant le Parlement, et il donne lieu à un débat. Je pense que nous pourrions nous inspirer de cet exemple, afin que les décisions prises dans ce domaine le soient dans une parfaite transparence.
Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler mes deux questions. Pourquoi aucun rapport n'a-t-il été publié depuis 2016 ? Pouvons-nous, par ailleurs, envisager de prendre exemple sur le Canada ?
L'amendement no 214 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. »
Vous allez me dire que mon amendement est déjà satisfait, mais, compte tenu de la situation actuelle, il me semble important de rappeler ce principe explicitement.
L'amendement no 272 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 754 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l'amendement no 713 .
Avec cet amendement, je vous propose d'ajouter la condition de « ressources suffisantes » pour que l'étranger bénéficiant d'une carte de séjour « passeport talent » puisse faire venir en France son conjoint et ses enfants. La mobilité de longue ou de courte durée d'une famille ne doit pas avoir pour conséquence de faire peser une charge supplémentaire sur notre système d'assistance sociale.
Cet amendement, comme nombre de ceux que nous avons déposés, relève du bon sens, dans un contexte de déficit public. Il permettra en outre d'éviter que le dispositif ne soit détourné.
L'amendement no 713 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l'amendement no 424 .
En commission des affaires étrangères, nous avons eu le souci du détail et avons estimé que la gastronomie, parce qu'elle fait partie de notre patrimoine immatériel, devait figurer explicitement à l'article 20.
Je vous remercie de présenter cet amendement gastronomique à douze heures quinze.
Quel est l'avis de la commission ?
C'est une suggestion intéressante, mais l'énumération de tous les domaines susceptibles de participer au rayonnement de la France risquerait d'amoindrir la portée de cet article. Avis défavorable.
Ma « lyonitude » devrait me pousser à l'accepter, mais je donnerai quand même un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement no 424 n'est pas adopté.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 84 rectifié .
Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes et des hommes qui parlent le français, à 274 millions de locuteurs, répartis sur les cinq continents.
Comme l'a dernièrement noté le Président de la République, la langue française « résonne par sa littérature, par sa poésie, par la chanson, le théâtre, le cinéma, par l'art culinaire, le sport, le débat philosophique ou l'éloquence [… ] La langue française dit le monde ». Dans le même esprit, André Malraux notait, quant à lui, que le français est la langue que les étrangers maîtrisent le mieux, parce que c'est la langue de la raison et que la raison est universelle. Par ailleurs, dès les premières décennies du XXe siècle, des francophones ont pris conscience de l'existence d'un espace linguistique partagé, propice aux échanges et à l'enrichissement mutuel.
Cet amendement vise donc à faciliter l'immigration francophone de façon à promouvoir la langue française et la diversité culturelle et linguistique, pour rapprocher les peuples par leur connaissance mutuelle, intensifier le dialogue des cultures et des civilisations et renforcer leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de prévenir, gérer et régler les conflits.
L'amendement no 84 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement no 457 .
Cet amendement, au-delà de la juste et intelligente extension du passeport talent aux étrangers contribuant au développement social et artisanal du pays et, par-là, au rayonnement de la France, vise à l'élargir aux étrangers qui viennent se former en France avec l'objectif de participer ensuite de façon significative et durable au développement de leur pays d'origine en créant une entreprise sociale et solidaire, en améliorant l'accès à la santé, à l'éducation, à l'égalité entre les hommes et les femmes, ou encore en participant à la transition écologique, et ce dans le respect des critères de la France en matière de développement.
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – a décidé de porter la contribution française annuelle à l'action humanitaire à 500 millions d'euros en 2022, ce qui fera de la France l'un des trois premiers bailleurs européens et l'un des cinq premiers bailleurs mondiaux pour l'action humanitaire. Dans ces conditions, il importe que l'action humanitaire puisse s'appuyer sur des acteurs issus des pays d'origine, même lorsqu'ils résident en France.
Cet amendement propose donc d'étendre le passeport talent à des migrants entrepreneurs, lorsqu'ils créent des entreprises participant de façon significative et durable au développement de leur pays d'origine.
Cette proposition est déjà satisfaite à l'article L. 313-20 du CESEDA, selon lequel l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant reconnu par un organisme public peut bénéficier du passeport talent. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.
Je retire cet amendement, en raison de la précision qui m'a été apportée.
L'amendement no 457 est retiré.
Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la famille du bénéficiaire. Je devine le sort qui y sera réservé.
L'amendement no 273 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 755 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
L'amendement no 756 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l'amendement no 1055 .
L'amendement no 1055 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 757 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 28. Il n'est pas nécessaire d'établir un corps de règles spécifiques relatif à l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant - programme de mobilité ».
L'amendement no 758 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 21, amendé, est adopté.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement no 458 , portant article additionnel après l'article 21.
Cet amendement vise à lancer une enquête sur le suivi des étudiants étrangers au cours, et surtout, à la fin de leurs études.
Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de données officielles nationales sur ce que deviennent les étudiants étrangers au terme de leurs études en France.
Les étudiants étrangers étaient 263 000 en 2006-2007, 310 000 en 2015-2016, ce qui témoigne de l'attractivité de notre système éducatif. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Une étude de coûts réalisée sur l'année 2010-2011 aboutit à une charge pour l'État hors bourses de 3,205 milliards d'euros, soit un coût unitaire d'un peu plus de 11 000 euros par étudiant. Pour quel résultat ? Combien de ces étudiants étrangers vont jusqu'au bout de leurs études ? Combien abandonnent en cours de route ? Au bout de quel délai ? Pour aller où ? Combien changent de parcours ? Existe-t-il des différences significatives selon les origines, les niveaux d'entrée, les filières ? Combien peuvent survenir à leurs besoins et combien d'autres sont obligés de travailler à temps partiel pour financer leurs études ?
Les étudiants ayant accompli la totalité de leurs parcours reviennent-ils dans leur pays ? Restent-ils en France, ou cherchent-ils à être employés dans un autre pays de l'espace Schengen ? Existe-t-il un effet locomotive de leur réussite par rapport à ceux du pays d'origine, qui voudraient tenter l'aventure ?
Autant de questions qui appellent des réponses. C'est l'objet de cet amendement.
L'amendement no 458 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. L'amendement no 431 tend, par conséquent, à la restreindre de dix-huit à vingt-cinq ans, afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.
Par ailleurs, l'objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d'imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispositif ne soit pas aisément détourné à d'autres fins. Tel est le sens de l'amendement no 432 .
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 433 .
L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l'article L. 313-9 d' « améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l'atteindre et, par ailleurs, limiter les possibilités de détournement du dispositif à des fins qui lui sont étrangères.
L'amendement no 433 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l'amendement no 1050 .
L'amendement no 1050 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'invite M. Ferrand à retirer son amendement, satisfait par l'article 22. Sinon, avis défavorable.
L'amendement no 870 est retiré.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 837 .
Cet amendement reprend une préconisation du comité contre l'esclavage moderne. Le statut de « jeune au pair » crée des conditions propices à des formes graves d'exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, du fait que ces dernières sont hébergées chez leur employeur et que la régularité de leur séjour dépend de cet emploi.
C'est pourquoi nous proposons de prévoir que la convention contienne des informations à destination des « jeunes au pair » sur leurs droits sur le territoire français et la communication des coordonnées des associations pouvant les assister en cas d'infraction.
Par ailleurs, il est indispensable que la convention contienne aussi des informations à destination de l'employeur quant aux pénalités encourues en cas de non-respect du contrat « au pair » et, surtout, en cas d'exploitation de la personne.
Cet amendement, que Mme Buffet a en partie défendu, nous a été proposé par le Comité contre l'esclavage moderne, qui a appelé notre attention sur ces travailleurs que l'on nomme « au pair ». Souvent, ce statut crée, par nature, des conditions propices à des formes graves d'exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, chez qui elle est hébergée, la régularité de son séjour dépendant, qui plus est, de cet emploi.
C'est pourquoi la loi doit imposer que la convention comporte des informations à destination des travailleurs au pair, sur leurs droits sur le territoire français.
Je voterai l'amendement de M. Corbière car, je peux vous l'assurer, cet article sera source d'abus considérables, comme il a déjà pu s'en produire. Vous n'avez pas conscience des conséquences de cette mesure, par laquelle vous accordez une carte de séjour « jeune au pair » à toute personne âgée de dix-huit à trente ans, venant en France pour améliorer ses capacités linguistiques et hébergée par une famille en contrepartie de la garde d'enfants et de menus travaux.
Savez-vous que nombre de personnes travaillent sans être déclarées, sans être logées ? Vous instituez une forme de servage inadmissible là où ce type de travail appelle des contrôles.
Nous devons soumettre à des associations et à des contrôles sévères cette forme de travail, pour éviter les abus que cet article pourrait engendrer.
Je partage l'avis de mon collègue. À titre personnel, je serai favorable à ces amendements. Vous n'avez pas conscience de la portée de cet article, de l'asymétrie des relations entre l'employeur et la personne au pair. Ouvrir ce statut à des personnes jusqu'à trente ans, en échange de « petits travaux » ménagers et de garde d'enfants témoigne de votre considération pour ces personnes venant de l'étranger, à qui on peut remettre de l'argent de poche !
Aucune mesure juridique ne consolide le dispositif. Rendez-vous compte à quelles extrémités vous allez pousser des gens peut-être désespérés, prêts à tout accepter pour venir en France ! Vous les précipitez dans une situation dangereuse, sans leur offrir la moindre protection. Je suis défavorable à cet article, mais avant même de pouvoir voter contre, je soutiendrai l'amendement de nos collègues des groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine.
Je salue le soutien que nous apportent MM. Goasguen et Di Filippo ! Écoutez-les, car ils viennent de tenir des propos très pertinents.
Je ne veux pas allonger les débats, mais, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, je vous ai connus très bavards depuis le début des cinquante heures que nous avons passées ensemble. Or, sur un sujet qui mériterait d'être débattu, vous faites preuve d'un silence quasi coupable.
C'est un vrai problème que nous vous soumettons. Votre mesure pourrait mettre en danger des personnes, mais vous balayez d'un revers de la main la solution raisonnable que nous vous proposons.
Nous n'acceptons pas qu'une forme d'esclavage moderne se développe au nom du droit pour la bonne bourgeoisie d'employer des gens à qui elle verserait un peu d'argent de poche.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous pensons que cet article ne répond pas à la situation de la majorité des personnes qui travaillent dans notre pays et l'aident à plusieurs titres. Cet amendement n'est pas celui de la France insoumise : il nous a été inspiré par le Comité contre l'esclavage moderne, qui est impliqué dans ces questions. Ses membres connaissent les difficultés réelles que rencontrent les personnes employées au pair.
Je sais, des collègues doivent prendre des trains et il ne faut pas allonger les débats.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je n'en trouve pas moins problématique de vous voir balayer d'un revers de main cet amendement de bon sens sur une question très grave, sans même pouvoir expliquer les raisons de ce refus. Je suis heureuse que, pour une fois, les collègues du groupe LR aillent dans le sens de la protection plutôt que dans celui de la précarisation des migrants.
Je les félicite pour leur appel à voter cet amendement et je vous demande, à vous, collègues de la majorité, de faire preuve d'un peu de discernement. Ce n'est pas parce que c'est la France insoumise ou la Gauche démocrate et républicaine qui défend un amendement déposé à la demande du Comité contre l'esclavage moderne qu'il faut voter contre de manière sectaire. Pensez à la situation de ces personnes.
Sur l'article 22, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je suis favorable à l'article 22, parce qu'il convient de développer le système des jeunes filles au pair, qui est formidable, en ce qu'il permet de vrais échanges culturels entre une famille, notamment des enfants, et une personne de culture différente.
Toutefois, les dérives sont réelles. C'est pourquoi il convient de prévoir des garde-fous. Autant je suis favorable à l'article 22, car il permet de développer le système des jeunes au pair, autant je pense qu'il faut l'équilibrer : monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, le souci de l'équilibre n'inspire-t-il pas tout le texte ? Or c'est ce que fait le garde-fou prévu dans l'amendement de nos collègues du groupe GDR.
Mes chers collègues, n'incitez pas, en toute bonne foi, ceux qui ont des idées malsaines à les appliquer en grand. Je suis député du 16e arrondissement : je sais de quoi je parle.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Des enquêtes ont été menées à plusieurs reprises dans des arrondissements parisiens comme le 7e, le 8eet le mien, le 16e, et le préfet de police a été saisi : des abus considérables sont déjà commis. Je pense à des Philippins logés dans des conditions épouvantables. Nous passons un temps fou à lutter contre ces pratiques. N'incitez pas les gens à développer un esclavage malsain. Nous sommes en train de le restaurer. Il faut pratiquer des contrôles sévères. Ne poussez pas les gens à suivre leurs mauvais penchants.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.
L'article 22, tel qu'il est rédigé, prévoit déjà d'encadrer les conditions d'exercice du jeune au pair : c'est que vous estimez que des abus peuvent être commis. L'amendement instaure simplement un droit à l'information du jeune au pair sur les éventuelles pratiques abusives de l'employeur. Il va dans le sens de l'article tout en l'améliorant par un droit à l'information. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il suscite une si vive émotion.
L'amendement no 837 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 137 |
| Nombre de suffrages exprimés | 120 |
| Majorité absolue | 61 |
| Pour l'adoption | 46 |
| contre | 74 |
L'amendement no 969 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 144 |
| Nombre de suffrages exprimés | 131 |
| Majorité absolue | 66 |
| Pour l'adoption | 109 |
| contre | 22 |
L'article 22 est adopté.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement no 276 , portant article additionnel après l'article 22.
Si nous n'avons rien à redire concernant les dispositions en faveur de l'attractivité, en revanche, il convient de prévoir que, en cas de licenciement pour faute, le « passeport talent » est retiré.
L'amendement no 276 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 339 .
L'article L. 311-6 du CESEDA prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.
Cette rédaction étant, semble-t-il, bien trop restrictive pour le Gouvernement, le nouvel article que vous nous demandez d'adopter est une incitation pure et simple à recourir au droit d'asile en tant que filière supplémentaire d'immigration. Nous ne pouvons donc que nous y opposer.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 830 .
Si cet amendement vise la suppression de cet article, c'est qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement fondée sur le rejet de sa demande d'asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors le délai fixé, sauf « circonstances nouvelles ». Or ces deux conditions obligatoires, délai restreint et notion floue de « circonstances nouvelles », ne permettent pas d'assurer le respect des droits fondamentaux du demandeur d'asile.
La majorité justifie ce dispositif par une utilisation dilatoire par certains déboutés de l'asile du droit de solliciter un titre de séjour fondé sur un autre motif. La logique du soupçon prime une nouvelle fois sur le respect des droits. Or, comme le souligne le défenseur de droits, il s'agit là d'une situation inédite dans l'ordonnancement juridique interne. En effet, si la demande d'asile doit être déposée dans un certain délai, sous peine d'être examinée selon la procédure accélérée, aucune demande d'admission au séjour n'est en revanche subordonnée à une telle obligation.
L'adoption de ces dispositions instaurerait une différence de traitement entre les demandeurs d'asile. L'amendement adopté en commission, qui vise à spécifier que les « circonstances nouvelles » permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l'état de santé du demandeur, ne suffit pas à nous rassurer. Les personnes porteuses d'une pathologie antérieure à la demande d'asile, mais découverte postérieurement au délai imposé pour déposer une demande de titre de séjour parallèle, pourront-elles faire prévaloir cette exception réservée à l'apparition d'une « circonstance nouvelle » ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Comme cela a déjà été souligné, cet article instaure la possibilité par un demandeur d'asile de demander en même temps un titre de séjour sur un autre fondement, tel que le travail, la vie privée familiale ou l'admission exceptionnelle au séjour.
En réalité, il vise à restreindre la possibilité, pour le demandeur d'asile qui a été débouté, de demander un séjour fondé sur un autre motif, puisqu'il ne pourra déposer une demande après un certain délai, sauf « circonstances nouvelles ». Cette disposition entrave gravement la liberté de demander un autre titre de séjour. Par-là même, cet article dénie aux personnes le droit de pouvoir librement faire valoir leur situation, leurs liens avec la France et leur intégration.
L'objectif final est d'expulser les déboutés du droit d'asile le plus vite possible après les décisions de l'OFPRA ou de la CNDA. Le Défenseur des droits, qui dénonce les orientations du projet, a insisté sur la nécessité de « construire une politique publique qui organise les parcours migratoires ». Au contraire, par un ensemble de mesures administratives restrictives des droits, le texte, loin d'organiser les parcours migratoires, les entrave.
Ce dispositif qui, de plus, est inadapté à la diversité des situations, est à la fois inhumain et inefficace. Par cet amendement de suppression, nous vous demandons de préserver la possibilité, pour toute personne ayant effectué une demande d'asile, de demander un titre de séjour sur un autre fondement, ce qui nous paraît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1133 .
La mesure proposée à l'article 23 a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour, alors que nous estimons au contraire qu'il est nécessaire de laisser les personnes déboutées de l'asile déposer des demandes sur un autre fondement.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 23.
Il est important de préciser qu'on ne saurait rester sur le territoire français en déposant des demandes en cascade et en se maintenant dans le flou juridique, lequel est source de précarité évidente. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 136 |
| Nombre de suffrages exprimés | 135 |
| Majorité absolue | 68 |
| Pour l'adoption | 25 |
| contre | 110 |
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des amendements précédents.
L'article 23 vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour, « sous réserve de circonstances nouvelles ». En apparence généreuse, cette disposition cynique vise en réalité à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l'étranger.
Par ailleurs, cet article circonscrit la demande de titre de séjour dans un temps restreint, puisque le demandeur d'asile doit déposer sa demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d'asile. La mesure aurait donc pour effet de placer les demandeurs d'asile dans une situation moins favorable que les étrangers en situation régulière sur le territoire sollicitant leur admission au séjour – ces derniers peuvent déposer leur demande au moment qu'ils jugent le plus propice.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l'amendement no 242 .
L'article 23 dispose qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Or cette possibilité existe déjà, bien qu'elle soit peu utilisée en pratique.
En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites, tandis que les modalités d'une éventuelle demande de titre de séjour postérieure à la demande d'asile sont trop restrictives et imprécises. Ainsi, la détermination du délai de dépôt de la demande est renvoyée à un décret en Conseil d'État. Passé ce délai, les personnes déboutées du droit d'asile souhaitant déposer une demande de titre de séjour devront justifier de « circonstances nouvelles », sans que le texte ne les définisse. Cette notion floue ne permet pas de connaître dès à présent la portée effective de l'article 23.
Enfin, l'étude d'impact ne précise pas la charge administrative supplémentaire pour les services des préfectures, ni les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le délai de traitement des demandes.
À défaut d'une suppression de l'article 23, il est proposé de supprimer le délai pour déposer une demande de titre de séjour après le dépôt d'une demande d'asile, tant que dure la procédure et après l'expiration de celle-ci.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 831 .
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 701 .
L'amendement no 338 n'est pas adopté.
L'amendement no 701 n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 972 .
Cet amendement vise à garantir à tout administré le droit de saisir l'administration. Le texte présenté par le Gouvernement limite ce droit en restreignant la possibilité de solliciter un titre de séjour postérieurement à une demande d'asile, en particulier après une décision défavorable de l'OFPRA.
Le Gouvernement semble croire qu'un demandeur d'asile n'est pas une personne demandant une protection internationale, mais une personne souhaitant multiplier les procédures. Bel esprit ! Or l'étude d'impact reconnaît que seuls 6,3 % des déboutés du droit d'asile sollicitent leur admission au séjour sur un autre fondement. Comment osez-vous dire, dans ces conditions, que votre article est justifié ?
En cohérence avec le droit à la vie privée et familiale, garanti par la convention européenne des droits de l'homme, avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par la convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, et avec des considérations élémentaires d'humanité, notamment lorsque le demandeur a vu son état de santé se dégrader ou qu'il n'a pas pensé à en faire état, nous pensons qu'il serait de bonne administration – ou en tout cas qu'il serait plus respectueux des droits et libertés – de rappeler que ce droit de saisine doit être pleinement respecté.
Ainsi, l'amendement no 972 rappelle que l'administration doit informer les demandeurs d'asile, dans les documents qu'elle leur remet, de la possibilité de déposer d'autres demandes de titre de séjour, et ce même pour les personnes faisant l'objet d'un transfert « Dublin », qui ont déjà demandé l'asile dans un autre pays de l'Union européenne.
L'amendement no 972 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 53 .
En permettant aux demandeurs d'asile de déposer, parallèlement à la procédure d'asile, une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes un examen plus rapide de leur droit au séjour, et donc des conditions plus favorables à leur intégration. Toutefois, les restrictions apportées par l'article 23, en particulier l'obligation de présenter la demande de titre de séjour dans un délai précis et l'impossibilité de solliciter par la suite un nouvel examen du droit au séjour, sont excessives. La référence à des « circonstances nouvelles » pour autoriser le nouveau dépôt d'une demande de titre de séjour n'apporte pas de précisions suffisantes, notamment pour les personnes qui voudraient déposer un titre de séjour pour soins en raison d'une dégradation de leur état de santé depuis leur arrivée en France : elle risque donc de susciter des interprétations divergentes et du contentieux.
C'est la raison pour laquelle nous voulons supprimer, à la première phrase de l'alinéa 2, les mots : « et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade ». En conséquence, nous proposons également de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
L'amendement no 53 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 38 .
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger ayant présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour. En effet, l'article 23 ne prévoit aucun délai : il nous paraît donc opportun de fixer un délai d'un mois pour présenter d'éventuelles demandes parallèles. Ainsi, nous nous assurons d'un examen global de toutes ces demandes tout en luttant contre les demandes dilatoires.
Madame Firmin Le Bodo, pouvez-vous présenter en même temps l'amendement no 734 ?
Rires.
Très bien, madame Firmin Le Bodo ! Vous faites respecter les droits du Parlement !
Comme quoi, ma chère collègue, ce n'est pas parce que nous appartenons au même groupe que nous savons nous faire plaisir…
Quel est l'avis de la commission ?
Non, monsieur le ministre d'État, il faut dire « demande de retrait » ! Respectez le Parlement !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
L'amendement no 38 est retiré.
Je vous redonne la parole, madame Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 734 .
Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, en repoussant l'amendement no 38 , vous n'avez pas voulu que le Parlement fixe de délai pendant lequel un demandeur d'asile peut déposer une demande d'admission au séjour parallèle. Or ce délai nous semble vraiment opportun : nous proposons donc, par cet amendement no 734 , qu'il soit fixé par le Gouvernement.
L'amendement no 734 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Dans la continuité des amendements précédents, afin d'assurer le respect du droit à la vie privée et familiale, de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et de tenir compte de considérations élémentaires d'humanité, nous voulons à nouveau vous proposer de rappeler qu'il serait de bonne administration – ou, en tout cas, plus respectueux des droits et libertés – de garantir le droit de chacun à saisir l'administration. Ce droit ne doit pas être entravé. En l'état actuel du texte, comment peut-on s'assurer que la personne a été dûment informée de tous ses droits ?
En outre, l'article 23 ne mentionne pas de délai spécifique qui restreindrait ce droit de saisine. Ce droit est-il restreint durant l'examen de la demande, ou après une décision de l'OFPRA ou de la CNDA ?
Nous comprenons d'autant moins l'urgence à légiférer sur ce point que le Gouvernement reconnaît, dans l'étude d'impact de ce projet de loi, que seuls 6,3 % des demandeurs d'asile déboutés sollicitent ensuite leur admission au séjour sur un autre fondement.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de garantir aux personnes la possibilité de toujours demander la reconnaissance de leur droit au séjour.
L'amendement no 971 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 970 .
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit de tout administré à saisir l'administration, qui a notamment été consacré au livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Nous proposons de supprimer la condition de délai, qui semble d'ailleurs relever du niveau réglementaire, eu égard à la rédaction très imprécise du projet de loi – ce délai, qui a toute son importance, n'est pas précisé à l'article 23.
L'article 23 ne mentionne pas non plus de délai spécifique de restriction de ce droit de saisine. Ce droit est-il circonscrit dans un délai de cinq jours, de dix jours, d'un mois, de six mois, de deux ans, ou que sais-je encore ? Est-il limité à la durée d'examen de la demande ? Peut-on le faire valoir après une décision de l'OFPRA ou de la CNDA ?
Toutes ces lacunes illustrent une volonté politique de restreindre le droit de saisine de l'administration en niant les conséquences humaines d'une telle mesure et sans prendre en considération les différentes situations possibles.
Pour assurer ce droit, nous proposons de consacrer l'absence de délai contraignant et de rappeler que les circonstances nouvelles ne doivent pas être interprétées de manière restrictive, mais bien être de toute nature. Nous garantissons ainsi aux personnes la possibilité de toujours demander à l'administration la délivrance d'un titre de séjour.
Vos avis ne sont pas argumentés ! Quel manque de respect pour le Parlement !
L'amendement no 970 n'est pas adopté.
L'article 23, amendé, est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quatorze heures :
Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
