Je suis saisi de dix amendements, nos 1172 , 1173 , 1174 , 859 , 651 rectifié , 966 , 591 , 593 , 594 et 533 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1172 , 1173 et 1174 sont identiques, de même que les amendements nos 591 , 593 et 594 .
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 1172 .