Intervention de Lise Magnier

Il existe aujourd'hui un délit d'entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d'éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d'un étranger ne constitue plus une infraction en soi. Cela paraît incohérent, d'autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits.

Bien entendu, afin de respecter le droit de l'Union européenne, le code frontières Schengen et les objectifs d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, il convient de ne pas pénaliser à nouveau ce comportement en rétablissant un délit, mais de prévoir une sanction proportionnée et dissuasive. C'est pourquoi cet amendement vise à introduire une contravention de quatrième classe à l'encontre des étrangers séjournant irrégulièrement en France.