Intervention de Loïc Prud'homme

Cet amendement vise à garantir à tout administré le droit de saisir l'administration. Le texte présenté par le Gouvernement limite ce droit en restreignant la possibilité de solliciter un titre de séjour postérieurement à une demande d'asile, en particulier après une décision défavorable de l'OFPRA.

Le Gouvernement semble croire qu'un demandeur d'asile n'est pas une personne demandant une protection internationale, mais une personne souhaitant multiplier les procédures. Bel esprit ! Or l'étude d'impact reconnaît que seuls 6,3 % des déboutés du droit d'asile sollicitent leur admission au séjour sur un autre fondement. Comment osez-vous dire, dans ces conditions, que votre article est justifié ?

En cohérence avec le droit à la vie privée et familiale, garanti par la convention européenne des droits de l'homme, avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par la convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, et avec des considérations élémentaires d'humanité, notamment lorsque le demandeur a vu son état de santé se dégrader ou qu'il n'a pas pensé à en faire état, nous pensons qu'il serait de bonne administration – ou en tout cas qu'il serait plus respectueux des droits et libertés – de rappeler que ce droit de saisine doit être pleinement respecté.

Ainsi, l'amendement no 972 rappelle que l'administration doit informer les demandeurs d'asile, dans les documents qu'elle leur remet, de la possibilité de déposer d'autres demandes de titre de séjour, et ce même pour les personnes faisant l'objet d'un transfert « Dublin », qui ont déjà demandé l'asile dans un autre pays de l'Union européenne.