Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 19 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre proposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à celle de la Cour de cassation. J'y suis donc défavorable.
