Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1050 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 22 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
les mots :
« rémunération ».
Exposé sommaire :
Le terme « argent de poche » est presque inexistant dans le réseau lexical juridique.
C'est pourquoi le présent amendement vise à le remplacer par un mot plus approprié.
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