Intervention de Alexis Corbière

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit de tout administré à saisir l'administration, qui a notamment été consacré au livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Nous proposons de supprimer la condition de délai, qui semble d'ailleurs relever du niveau réglementaire, eu égard à la rédaction très imprécise du projet de loi – ce délai, qui a toute son importance, n'est pas précisé à l'article 23.

L'article 23 ne mentionne pas non plus de délai spécifique de restriction de ce droit de saisine. Ce droit est-il circonscrit dans un délai de cinq jours, de dix jours, d'un mois, de six mois, de deux ans, ou que sais-je encore ? Est-il limité à la durée d'examen de la demande ? Peut-on le faire valoir après une décision de l'OFPRA ou de la CNDA ?

Toutes ces lacunes illustrent une volonté politique de restreindre le droit de saisine de l'administration en niant les conséquences humaines d'une telle mesure et sans prendre en considération les différentes situations possibles.

Pour assurer ce droit, nous proposons de consacrer l'absence de délai contraignant et de rappeler que les circonstances nouvelles ne doivent pas être interprétées de manière restrictive, mais bien être de toute nature. Nous garantissons ainsi aux personnes la possibilité de toujours demander à l'administration la délivrance d'un titre de séjour.