Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 19 bis
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Je réponds en premier lieu aux préoccupations de M. Véran : nous avons introduit un certain nombre d'éléments dans la loi afin qu'aucune ambiguïté ne puisse subsister quant aux cas dans lesquels elle s'appliquera.
Nous prendrons avec ma collègue la garde des Sceaux...
