Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 19 bis

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

J'ai le même avis que Mme la rapporteure. Le Gouvernement a déposé un amendement, no 1172 , qui permettra de compléter le CESEDA de manière à définir plus strictement ce délit, afin qu'un certain nombre d'actes de solidarité, qui visent, dans la vie de tous les jours, à apporter une aide aux migrants, ne soient pas sanctionnés.

Nous continuerons, en revanche, à sanctionner toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l'État de contrôler les frontières.

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